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Fonds de solidarité Pêche - Covid 19

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Objet

  • La région Occitanie a mis en place un fonds de solidarité pêche - Covid 19 pour répondre à l’urgence économique et sociale des petits métiers dans le secteur de la pêche qui ne disposent pas d’une comptabilité et dont les revenus sont instables d’une année à l’autre dû aux conditions météorologiques.
  • Le fonds de solidarité Pêche - Covid 19 s'adresse aux armateurs "petits métiers" d'Occitanie qui :
    • travaillent avec des navires de 18 mètres ou moins,
    • disposent d’une licence européenne et pêcheurs à pieds et sont titulaires du permis national,
    • emploient de 0 à 10 salariés,
    • ne peuvent pas démontrer leur perte de chiffre d’affaires entre les mois de mars 2020 et mars 2019.
  • Sont éligibles, les armateurs "petits métiers" qui :
  • Sont exclus de ces aides Pêche "petits métiers", les titulaires de tables conchylicoles avant mars 2019.

Montants

  • Le montant du fonds de solidarité Pêche - Covid 19 se répartit en deux volets :
    • une aide forfaitaire de 1 500 € par mois pour les mois de mars et d’avril 2020 par armateur,
    • un complément "charges fixes ". Le calcul de ce complément est basé sur le delta entre le forfait de 1 500 € et le salaire mensuel forfaitaire des catégories ENIM des marins, auquel s’ajoute la prise en compte de la Cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO) pour les mois de mars et avril.

Conseils pratiques

  • Le dépôt des demandes de subvention se fait par mail auprès du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins Occitanie à l'adresse suivante : crpmem.occitanie@gmail.com

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 031 - Pêche

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 avril 2020
    • Générée le 5 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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