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Fonds d'urgence Covid-19

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAMPAGNES DE L'ARTOIS

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois met en place un fonds d'urgence pour aider les entreprises de son territoire.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les porteurs de projet qui sont les animateurs principaux de leur entreprise, c’est-à-dire assurer eux-mêmes la gestion et l’exploitation effective de l’entreprise.

Peuvent bénéficier du fonds d'urgence les entreprises :

  • immatriculées avant le mois de mars 2020 dont le siège social se situe sur le territoire des Campagnes de l'Artois,
  • ayant moins de 5 salariés (5 maximum hors apprentis et stagiaires),
  • qui justifient d’une baisse d’activité de plus de 25% par rapport au mois précédent (ou à la moyenne des mois précédents).
  • qui se se situent dans l’un des secteurs d’activité suivants : Artisanat, Commerce, Industrie, Services, Activités libérales, Activités touristiques, Activités Agricoles (Transformation et commercialisation de produits agricoles, diversification agricole..),
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales au 15 mars 2020.

Critères d’éligibilité

Les demandes d’interventions financières dans le cadre d’une société doivent remplir simultanément les deux conditions suivantes :

  • le(s) demandeur(s) doit (doivent) détenir au moins 50% pour cent du capital et détenir la gérance de la société,
  • le(s) demandeur(s) doit (doivent) avoir une activité effective (salariée ou indépendante) au sein de ladite société.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les demandes d’interventions financières concernent le financement de la trésorerie.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les demandes d’interventions financières ne peuvent pas être faites pour une entreprise exerçant à titre principal une activité visée à l’article 35 du CGI, notamment intermédiation financière, promotion et location immobilière, ainsi que leurs intermédiaires.

Critères d’inéligibilité

Les demandes d’interventions financières ne peuvent pas concerner les entreprises existantes ayant des capitaux propres négatifs ou en cours de procédure collective.

Dépenses inéligibles

Les demandes d’interventions financières ne peuvent pas concerner le financement de biens immobiliers.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Fonds d'urgence prend la forme d'un prêt d'honneur à taux 0.

Pour quelle durée ?

Ce prêt est remboursable à hauteur de 50 € mensuel sur 24 mois avec un différé de remboursement de 6 mois renouvelable 1 fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

La demande doit être envoyée à la La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois par mail : developpementeconomique@campagnesartois.fr avec les pièces suivantes :

  • formulaire de demande,
  • lettre ou mail sur les difficultés rencontrées,
  • deux derniers bilans comptables disponibles ou deux dernières déclarations annuelles de charges sociales ou la déclaration 2035 pour les entreprises de moins d’un an,
  • derniers relevés des comptes bancaires professionnels et ou personnels,
  • état des retards de paiements professionnels et ou les demandes de reports de charges,
  • extrait d’immatriculation (K-bis) ou au Répertoire des Métiers (D1) ou au registre des agents commerciaux ou pour les micro-entrepreneurs un avis de situation au répertoire SIRENE,
  • copie de carte d’identité recto/verso,
  • dernier avis personnel d’imposition,
  • RIB - Personnel.

Peuvent être jointes également toutes les pièces de nature à justifier de conditions particulières d’exploitation, et de manière générale, toutes les pièces de nature à établir la réalité des préjudices subis du fait de la crise sanitaire et le bien-fondé de la demande. En cas d’éligibilité du dossier, des pièces comptables complémentaires et toutes autres pièces jugées nécessaires à l’instruction du dossier pourront éventuellement être demandées.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 6 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAMPAGNES DE L'ARTOIS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 décembre 2020
    • Générée le 27 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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