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Prise en charge partielle et forfaitaire des frais de livraison des producteurs - Covid19
⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
REGION OCCITANIE
Présentation du dispositif
Souhaitant encourager les initiatives de distribution de produits locaux au domicile des particuliers, la région Occitanie a mis en place une aide à la livraison pour les producteurs.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles, les exploitants ou chefs d’entreprises agricoles qui :
- cotisent à la MSA,
- sont inscrits sur le site web solidarite-occitanie-alimentation.fr.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont prises en charge :
- les livraisons aux domiciles des particuliers,
- les livraisons aux centres de soins et de santé,
- les livraisons aux organismes à vocation sociale et solidaire (hôpitaux, banques alimentaires, EPHAD,…),
- les situations particulières répondant aux objectifs recherchés.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Les livraisons en points relais, à des commerces de proximité ou à des grandes surfaces ne sont pas éligibles à ce dispositif régional.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Les frais de transport de marchandises effectué par les producteurs sont pris en charge à hauteur de 80 euros par semaine de confinement avec un effet rétroactif à la date de démarrage de ce dernier (à savoir le mardi 17 mars) et pour la durée du confinement.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’aide fera l’objet d’un versement en une fois à l’issue de l’instruction des demandes.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le site solidarite-occitanie-alimentation.fr permet l’accès à une fiche dématérialisée de demande. En cas d’impossibilité technique d’accès au site, une demande sur papier libre peut être adressée au service compétent de la Région à l'adresse suivante :
Direction Agriculture l’Agroalimentaire et la Forêt
Service Valorisation des Productions
Rue de la Cité Administrative,
31000 Toulouse
Éléments à prévoir
Les pièces justificatifs à fournir sont :
- toutes preuves attestant de la livraison des denrées agricoles au domicile de particulier:
- un bon de livraison, de commande ou une facture,
- une confirmation de commande mail,
- un planning ou itinéraire de la tournée de livraison ou circuit de distribution géolocalisé,
- une saisie de planning de livraison,
- tout autre moyen de nature à justifier la livraison.
Les demandes accompagnées des pièces justificatives seront téléchargeables sur le site cité ci-dessus pour instruction dans la limite de deux mois après l’arrêt du confinement.
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 014 - Production animale
- 015 - Culture et élevage associés
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Exploitant agricole
Organisme
REGION OCCITANIE
- Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 TOULOUSE Cedex 09
Téléphone : 05 61 33 50 50
Web : www.laregion.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 2 novembre 2020
- Générée le 5 mars 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
