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Fonds de Prévention des difficultés des entreprises : renforcement du dispositif pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19

REGION CENTRE - VAL DE LOIRE

Présentation du dispositif

Le fonds de Prévention des difficultés des entreprises de la région Centre - Val de Loire, est un prêt qui vise à renforcer la structure financière de l'entreprise à la suite d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.

Suite à la crise sanitaire du Coronavirus, Le Conseil Régional Centre-Val de Loire a alloué une enveloppe complémentaire de 2 M€ pour le fonds de prévention des difficultés des entreprises.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif:

  • les TPE (<25 salariés),
  • les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 €,
  • les entreprises ayant 3 ans d’existence,
  • les entreprises justifiant de difficultés liées à des problèmes momentanés d’exploitation (perte de CA inférieure à 15% depuis 1 an, perte de compétitivité, impayé d’un client important, incidents de paiement avérés …).

Critères d’éligibilité

Le dispositif n'est valable que suite à l'ouverture d'une procédure de mandat ad' hoc ou de conciliation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif :

  • les entreprises en procédures collectives,
  • les entreprises aux Activités financières (hors les activités des sociétés holding, le courtage de valeurs mobilières et de marchandises et l'évaluation des risques et dommages),
  • les entreprises du secteur primaire agricole,
  • les entreprises du secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
  • les entreprises des secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le fonds de Prévention des difficultés des entreprises prend la forme d'une avance remboursable forfaitaire à taux zéro comprise entre 5 000 € et 50 000 €

Pour quelle durée ?

Le différé de remboursement s'étend jusqu'à 12 mois.

La durée totale du remboursement est de 48 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de ce fonds, Le Groupe Agréé de Prévention (GPA) de chaque département du Centre - Val de Loire est particulièrement mobilisé pour apporter le soutien et l’accompagnement nécessaire aux responsables d’entreprises rencontrant de grandes difficultés :

  • Cher : contact@gpa18.fr - Tél : 02 48 16 50 95
  • Eure-Et-Loir : contact@gpa28.fr - Tél : 02 37 30 77 51
  • Indre : gpa36indre@gmail.com - Tél : 06 23 72 98 87
  • Indre-Et-Loire : gpa.vdl@gmail.com - Tél : 0 771 439 039
  • Loir-Et-Cher : contact@gpa41.fr - Tél : 02 54 56 30 24
  • Loiret : contact@gpa45.fr - Tél : 02 38 54 01 01

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 3 ans.
  • Effectif de moins de 25 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 016 - Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 641 - Intermédiation monétaire
    • 643 - Fonds de placement et entités financières similaires
    • 649 - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
    • 65 - Assurance
    • 6611 - Administration de marchés financiers
    • 6619 - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
    • 6622 - Activités des agents et courtiers d'assurances
    • 6629 - Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
    • 663 - Gestion de fonds

Organisme

REGION CENTRE - VAL DE LOIRE
Centre-Val de Loire

  • Conseil Régional du Centre
    9 rue Saint-Pierre Lentin
    45041 ORLÉANS CEDEX 1
    Téléphone : 02 38 70 30 30
    Télécopie : 02 38 70 31 18
    Web : www.regioncentre.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 décembre 2020
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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