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Fonds de Prévention des difficultés des entreprises : renforcement du dispositif pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19
REGION CENTRE - VAL DE LOIRE
Présentation du dispositif
Le fonds de Prévention des difficultés des entreprises de la région Centre - Val de Loire, est un prêt qui vise à renforcer la structure financière de l'entreprise à la suite d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.
Suite à la crise sanitaire du Coronavirus, Le Conseil Régional Centre-Val de Loire a alloué une enveloppe complémentaire de 2 M€ pour le fonds de prévention des difficultés des entreprises.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à ce dispositif:
- les TPE (<25 salariés),
- les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 €,
- les entreprises ayant 3 ans d’existence,
- les entreprises justifiant de difficultés liées à des problèmes momentanés d’exploitation (perte de CA inférieure à 15% depuis 1 an, perte de compétitivité, impayé d’un client important, incidents de paiement avérés …).
Critères d’éligibilité
Le dispositif n'est valable que suite à l'ouverture d'une procédure de mandat ad' hoc ou de conciliation.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus de ce dispositif :
- les entreprises en procédures collectives,
- les entreprises aux Activités financières (hors les activités des sociétés holding, le courtage de valeurs mobilières et de marchandises et l'évaluation des risques et dommages),
- les entreprises du secteur primaire agricole,
- les entreprises du secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
- les entreprises des secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le fonds de Prévention des difficultés des entreprises prend la forme d'une avance remboursable forfaitaire à taux zéro comprise entre 5 000 € et 50 000 €
Pour quelle durée ?
Le différé de remboursement s'étend jusqu'à 12 mois.
La durée totale du remboursement est de 48 mois.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour bénéficier de ce fonds, Le Groupe Agréé de Prévention (GPA) de chaque département du Centre - Val de Loire est particulièrement mobilisé pour apporter le soutien et l’accompagnement nécessaire aux responsables d’entreprises rencontrant de grandes difficultés :
- Cher : contact@gpa18.fr - Tél : 02 48 16 50 95
- Eure-Et-Loir : contact@gpa28.fr - Tél : 02 37 30 77 51
- Indre : gpa36indre@gmail.com - Tél : 06 23 72 98 87
- Indre-Et-Loire : gpa.vdl@gmail.com - Tél : 0 771 439 039
- Loir-Et-Cher : contact@gpa41.fr - Tél : 02 54 56 30 24
- Loiret : contact@gpa45.fr - Tél : 02 38 54 01 01
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au moins 3 ans.
- Effectif de moins de 25 salariés.
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 016 - Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes
- 03 - Pêche et aquaculture
- 641 - Intermédiation monétaire
- 643 - Fonds de placement et entités financières similaires
- 649 - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
- 65 - Assurance
- 6611 - Administration de marchés financiers
- 6619 - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
- 6622 - Activités des agents et courtiers d'assurances
- 6629 - Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
- 663 - Gestion de fonds
Organisme
REGION CENTRE - VAL DE LOIRE
Centre-Val de Loire
- Conseil Régional du Centre
9 rue Saint-Pierre Lentin
45041 ORLÉANS CEDEX 1
Téléphone : 02 38 70 30 30
Télécopie : 02 38 70 31 18
Web : www.regioncentre.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 24 décembre 2020
- Générée le 16 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
