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Subvention Prévention TPE Régionale - Caisse sécurisée avec monnayeur automatique

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Caisse sécurisée avec monnayeur automatique est une aide régionale de la Carsat Normandie.
  • Les caisses sécurisées avec monnayeur automatique évitent le contact des salariés des commerces de détail alimentaires ou non alimentaires avec l’argent liquide. Elles participent donc à la réduction de la propagation des agents pathogène dont COVID-19 ainsi que le risque de braquage.
  • Cette aide s'adresse aux entreprises implantées en Normandie du régime général dont l'effectif est compris entre 1 et 49 salariés, et appartenant au code risque CTN D ou G.
  • La caisse devra être équipée d’un dispositif de gestion sécurisée des billets et des pièces, constitué des trois éléments suivants :
    • une unité pour pièces,
    • une unité pour billets,
    • un logiciel de pilotage.
  • La formation à l’utilisation et à son entretien est importante du fait de la nouveauté de l’équipement.
  • La date limite de validité de cette offre est fixée au 30 novembre 2021.

Montants

  • La Carsat Normandie participe au financement des Caisses sécurisées avec monnayeur automatique, sous forme de subvention à hauteur de 40% en cas d'achat ou 30% en cas de financement par crédit-bail dans la limite de 25 000 €.
  • Le pourcentage de participation est appliqué sur le montant HT de l’équipement.
  • L’investissement de l’entreprise ne pourra pas être inférieur à 2 000 € HT.
  • Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

Conseils pratiques

  • L'entreprise remplit le formulaire de réservation et l'envoie avec le devis de ses équipements à incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr.
  • A réception de ces documents, l'entreprise recevra dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non de la réservation de son aide financière.
  • Après réception de son matériel, l'entreprise doit faire parvenir par mail l'ensemble des justificatifs demandés. La subvention sera versée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de toutes les pièces conformes aux conditions générales.
  • Le dossier de réservation doit être composé :
    • du formulaire de réservation complété et signé,
    • du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.
  • Si l’entreprise souhaite investir pour plusieurs de ses établissements, elle établira une demande par établissement.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 juin 2020
    • Générée le 23 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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