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Subvention Prévention TPE : caisse sécurisée avec monnayeur automatique

CARSAT

Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE Caisse sécurisée avec monnayeur automatique est une aide régionale de la Carsat Normandie.

Les caisses sécurisées avec monnayeur automatique évitent le contact des salariés des commerces de détail alimentaires ou non alimentaires avec l’argent liquide. Elles participent donc à la réduction de la propagation des agents pathogène dont COVID-19 ainsi que le risque de braquage.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 30 novembre 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises implantées en Normandie du régime général dont l'effectif est compris entre 1 et 49 salariés, et appartenant au code risque CTN D ou G.

L'entreprise doit être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés en Normandie.

Critères d’éligibilité

La caisse devra être équipée d’un dispositif de gestion sécurisée des billets et des pièces, constitué des trois éléments suivants :

  • une unité pour pièces,
  • une unité pour billets,
  • un logiciel de pilotage.

L’investissement de l’entreprise ne pourra pas être inférieur à 2 000 € HT.

La formation à l’utilisation et à son entretien est importante du fait de la nouveauté de l’équipement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du présent dispositif les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées, de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Carsat Normandie participe au financement des Caisses sécurisées avec monnayeur automatique, sous forme de subvention à hauteur de 40% en cas d'achat ou 30% en cas de financement par crédit-bail dans la limite de 25 000 €.

Le pourcentage de participation est appliqué sur le montant HT de l’équipement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise remplit le formulaire de réservation et l'envoie avec le devis de ses équipements à incitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr.

A réception de ces documents, l'entreprise recevra dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non de la réservation de son aide financière.

Après réception de son matériel, l'entreprise doit faire parvenir par mail l'ensemble des justificatifs demandés. La subvention sera versée dans un délai de 3 mois à compter de la réception de toutes les pièces conformes aux conditions générales.

Éléments à prévoir

Le dossier de réservation doit être composé :

  • du formulaire de réservation complété et signé,
  • du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.

Si l’entreprise souhaite investir pour plusieurs de ses établissements, elle établira une demande par établissement.

Quel cumul possible ?

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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