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Fonds de solidarité territorial - Covid19
⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Présentation du dispositif
La Région Bourgogne-Franche-Comté et les intercommunalités (EPCI) ont mis en place un fonds de solidarité territorial en complément au fonds de solidarité national.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif vient en aide aux entreprises ayant bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité national mais non éligible au volet 2 car n’ayant pas de salarié.
Critères d’éligibilité
Afin de bénéficier du fonds de solidarité territoriale, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
- avoir bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité national,
- ne pas avoir de salarié (les apprentis n’entrent pas dans le décompte des salariés),
- être dans l’impossibilité de régler les créances exigibles dans les 30 jours,
- s’être vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide complémentaire forfaitaire s’élève à 1 500 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Le dépôt du dossier se fait en ligne sur le site web de la région et à travers le lien ci-dessous.
Auprès de quel organisme
La demande sera instruite par les services de la Région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 27 avril et jusqu’au 30 juin 2020.
Pour avoir des informations complémentaires : fst@bourgognefranchecomte.fr – 03 81 61 62 00
Éléments à prévoir
Les éléments nécessaires pour le dépôt du dossier sont :
- les informations générales sur la structure,
- le plan de trésorerie simplifié,
- le montant du prêt refusé,
- une déclaration sur l’honneur,
- les coordonnées de la banque ayant refusé le prêt.
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 1 salarié.
Organisme
REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
- Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 BESANÇON Cedex
Téléphone : 0 970 289 000
Web : www.bourgognefranchecomte.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 16 juillet 2020
- Générée le 25 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
