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Fonds de solidarité territorial - Covid 19

CONSEIL RÉGIONAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Objet

  • la Région Bourgogne-Franche-Comté et les intercommunalités (EPCI) ont mis en place un fonds de solidarité territorial en complément au fonds de solidarité national.
  • Ce dispositif vient en aide aux entreprises ayant bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité national mais non éligible au volet 2 car n’ayant pas de salarié.
  • Afin de bénéficier du fonds de solidarité territoriale, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
    • avoir bénéficié du volet 1 du fonds de solidarité national,
    • ne pas avoir de salarié (les apprentis n’entrent pas dans le décompte des salariés),
    • être dans l’impossibilité de régler les créances exigibles dans les 30 jours,
    • s’être vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.

Montants

  • L’aide complémentaire forfaitaire s’élève à 1 500 €.

Conseils pratiques

  • La demande sera instruite par les services de la Région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 27 avril et jusqu’au 31 mai 2020.
  • Les éléments nécessaires pour le dépôt du dossier sont :
    • les informations générales sur la structure,
    • le plan de trésorerie simplifié,
    • le montant du prêt refusé,
    • une déclaration sur l’honneur,
    • les coordonnées de la banque ayant refusé le prêt.
  • Le dépôt du dossier se fait en ligne sur le site web de la région et à travers le lien ci-dessous.
  • Pour avoir des informations complémentaires : fst@bourgognefranchecomte.fr – 03 81 61 62 00

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 1 salarié.

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 mai 2020
    • Générée le 30 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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