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Fonds de secours aux entreprises

CC DES HAUTS DE FLANDRE

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) soutient les entreprises de son territoire fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et met en place un fonds de secours afin de renforcer leur trésorerie.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Il s'adresse aux indépendants : commerçants, artisans, activités touristiques jusqu'à 5 salariés y compris les micro-entreprises exerçant leur activité à titre principale.

Entreprises éligibles

Les dirigeants doivent être les animateurs principaux de leur entreprise, c’est-à-dire assurer eux-mêmes la gestion et l’exploitation effective de l’entreprise.

Critères d’éligibilité

Les demandes d’interventions financières dans le cadre d’une société doivent remplir simultanément les deux conditions suivantes :

  • le(s) demandeur(s) doit (doivent) détenir au moins cinquante 50% du capital et détenir la gérance de la société,
  • le(s) demandeur(s) doit (doivent) avoir une activité effective (salariée ou indépendante) au sein de ladite société.

Les critères éligibilité liés à l'entreprise sont les suivants :

  • l’entreprise devra justifier de l’implantation de son siège social ou d’un établissement et d’une activité sur le territoire CCHF,
  • l’entreprise devra justifier jusqu’à 5 salariés (5 maximum hors apprentis et stagiaires),
  • l’entreprise devra justifier d’une baisse d’activité mensuelle de plus de 30% par rapport à 2019 (ou à la moyenne des mois précédents),
  • les demandes d’interventions financières ne peuvent être faites pour une entreprise exerçant à titre principal une activité d'intermédiation financière, de promotion et location immobilière, ainsi que leurs intermédiaires,
  • l'activité de l’entreprise doit être exercée à titre principal par le dirigeant et se situer dans l’un des secteurs d’activité suivants : Artisanat, Commerce, Industrie, Services, Activités touristiques, Transformation et commercialisation de produits agricoles,
  • être à jour de ses obligations sociales et fiscales au 15 mars 2020 (notamment avec mise en place d’échéanciers ou de reports),
  • les demandes d’interventions financières concernent le financement de la trésorerie et ne peuvent concerner le financement de biens immobiliers,
  • les demandes d’interventions financières ne peuvent concerner des entreprises existantes ayant des capitaux propres négatifs ou en cours de procédure collective.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d'un prêt d’honneur à taux 0 ou une subvention (suivant les critères et après instruction) d'un montant minimum de 500 €.

Pour quelle durée ?

Pour le prêt d'honneur, le remboursement est mensuel sur 12 à 36 mois avec un différé de remboursement de 6 mois, renouvelable 1 fois sur demande du dirigeant.

Quelles sont les modalités de versement ?

Initiative Flandre effectue directement le versement sur le compte du bénéficiaire sous 24h après la réception de la convention signée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour le dépôt de la demande, le dirigeant d'entreprise remplit le formulaire de demande et le transmet par mail.

Après dépôt du dossier, l'analyse est faite dans les 48h (jours ouvrés) pour validation et transmission à Initiative Flandre.

La validation du comité est faite sous 48h et la mise en place de la convention financière pour l'aide sous 24h.

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est transmise par mail soit à la CCI, soit à la CMA, soit à la BGE :

  • Chambre de commerce et d’industrie Littoral Hauts de France (CCI) : covid19@littoralhautsdefrance.cci.fr ; Tel : 03 21 46 00 00
  • Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France (CMA) : e.rousseau@cma-hautsdefrance.fr ; Tel : 07 86 47 90 92
  • BGE Flandre Création : contact@bge-flandrecreation.fr ; Tel : 06 31 67 28 91

Éléments à prévoir

Les pièces à joindre au dossier (obligatoire) sont les suivantes :

  • la lettre argumentée sur les difficultés rencontrées,
  • les deux derniers bilans comptables disponibles ou deux dernières déclarations annuelles de charges sociales ou la déclaration 2035 pour les entreprises de moins d’un an,
  • les derniers relevés des comptes bancaires professionnels,
  • l'état des retards de paiements professionnels,
  • l'extrait d’immatriculation de moins de 3 mois au R.C.S. (K-bis) ou au Répertoire des Métiers (D1) ou au registre des agents commerciaux ou pour les micro-entrepreneurs un avis de situation au répertoire SIRENE
  • la copie de carte d’identité recto/verso,
  • le dernier avis personnel d’imposition.

Les éventuelles pièces complémentaires à joindre :

  • toutes les pièces de nature à justifier de conditions particulières d’exploitation, et de manière générale, toutes les pièces de nature à établir la réalité des préjudices subis du fait de la crise sanitaire et le bien-fondé de la demande,
  • en cas d’éligibilité du dossier, des pièces comptables complémentaires et toutes autres pièces jugées nécessaires à l’instruction du dossier pourront éventuellement être demandées.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 6 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 016 - Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 55 - Hébergement
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 791 - Activités des agences de voyage et voyagistes
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • 9102 - Gestion des musées
    • 9103 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 9104 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • C - Industrie manufacturière
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

CC DES HAUTS DE FLANDRE
Communauté de Communes des Hauts de Flandre

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 mars 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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