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Fonds de Transition des Entreprises

COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

Présentation du dispositif

  • La Communauté de Communes Pévèle Carembault en partenariat avec Initiative Lille Métropole Sud soutient les entreprises de son territoire en créant le Fonds de Transition des Entreprises.
  • Ce fonds comporte 2 volets.
  • Volet 1 : une subvention non remboursable pour les TPE de moins de 10 salariés :
    • qui ont stoppé leurs activités suite à un arrêté ministériel,
    • qui doivent être l’activité principale et/ou la principale source de revenu du dirigeant.
  • Volet 2 : un prêt d’honneur à taux zéro pour les dirigeants de TPE de moins de 10 salariés et les dirigeants de PME de 10 à 25 salariés.
  • Les conditions communes aux 2 volets sont les suivantes :
    • avoir son siège social en Pévèle Carembault,
    • avoir son activité dans l’un des secteurs suivants : commerce, artisanat, services, activités horticoles, centres équestres et professions libérales non réglementées,
    • avoir subi une baisse de 50% du chiffre d’affaires mensuel,
    • ne pas avoir de trésorerie nette négative avant le mois de mars 2020,
    • ne pas être concerné par une mesure collective (redressement judiciaire, liquidation…),
    • être à jour des obligations fiscales et sociales.

Montant de l'aide

  • Dans le cadre du volet 1, les TPE peuvent prétendre à une subvention non remboursable de 1 000 € (en complément des aides d’État (1 500 €) et de la Région Hauts-de-France (2 000 €) jusqu’à concurrence de la perte de chiffre d’affaires mensuel.
  • Dans le cadre du volet 2 :
    • le prêt d’honneur au dirigeant de TPE peut aller jusqu’à 3 000 €. Il est cumulable avec tous les autres dispositifs (aides d’Etat, de la Région et subvention Pévèle Carembault). Ce prêt sera remboursable par tranche de 100 € par mois. Le premier remboursement aura lieu au bout de 6 mois après attribution, voire un an sur demande.
    • le prêt d’honneur au dirigeant de PME est octroyé selon les cas entre 3 000 € et 10 000 € à condition de ne pas être éligible au Prêt Garantie d’État (PGE). Le prêt d’honneur peut être cumulable avec le prêt garanti d’État, mais dans ce cas, il ne couvrira que les charges résiduelles non couvertes. Ce prêt sera remboursable par tranches, comprises entre 100 € et 200 €, selon le montant emprunté. Le premier remboursement aura lieu au bout de 6 mois après attribution, voire un an sur demande.

Informations pratiques

  • Les pièces à fournir pour faire une demande de subvention sont les suivantes :
    • K-BIS,
    • Déclaration sur l’honneur du CA de mars 2019 ou depuis janvier 2020,
    • Formulaire et attestation sur l’honneur de CA et de trésorerie,
    • Pièce d’identité,
    • Attestation De minimis,
    • RIB entreprise.
  • Les pièces à fournir pour faire une demande de prêt d'honneur sont les suivantes :
    • dernier bilan comptable,
    • attestation sur l’honneur du Chiffre d’Affaires des 15 derniers mois,
    • dernier relevé de compte courant personnel,
    • RIB personnel.
  • Pour plus de renseignements ou pour être accompagnés dans ces démarches, l'entreprise peut contacter le pôle développement économique : eco@pevelecarembault.fr ou par téléphone au numéro unique : 03 20 84 88 68.

Source et références légales

Règlement ce N° 1407/201 DU 18 décembre 2013– aide de minimis.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 novembre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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