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Suramortissement en faveur des investissements dans les installations de stockage de distribution de gazole

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif de suramortissement vise les PME de commerce de détail distributeurs exclusifs de Gazole Non Routier (GNR).
  • Ces PME soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable leurs investissements inscrits à leur actif immobilisé.
  • Les entreprises concernées sont celles qui ne disposent pas d'installations leur permettant de stocker et de distribuer du gazole non coloré et tracé.
  • Les biens éligibles sont :
    • les installations neuves de stockage,
    • les matériels de manutention et de distribution du gazole.
  • La déduction s’applique aux biens mentionnés acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.

Montant de l'aide

  • La déduction du résultat imposable est égale à 40% de la valeur d'origine, hors frais financiers.

Source et références légales

Article 39 decies G
Créé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 avril 2020
    • Générée le 20 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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