Aide électricité : ETI et grandes entreprises
Cette aide financière est destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité.
Ce dispositif de suramortissement vise les entreprises de commerce de détail distributeurs exclusifs de Gazole Non Routier (GNR).
La déduction s’applique aux biens acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Les entreprises concernées sont des PME :
Les biens éligibles sont :
La déduction du résultat imposable est égale à 40% de la valeur d'origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels de manutention et de distribution de gazole qui n'est pas coloré et tracé inscrits à l'actif immobilisé.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
Article 39 decies G créé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60.
Article 39 decies G modifié par ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10.