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Fonds de Solidarité au titre des mois de Juillet, Août et Septembre

DDFIP

Objet

  • L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19.
  • Le fonds de solidarité a été créé fin mars pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.
  • Le volet 1 du fonds de solidarité (à savoir, la prime de 1 500 €) est prolongé au titre des pertes du mois de JUILLET, AOUT et SEPTEMBRE mais uniquement pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs.
  • VOLET 1 : Sont concernées les entreprises ayant au plus 20 salariés avec un chiffre d'affaire constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 2 M€ (qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020) qui appartiennent au secteurs (aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture - Annexe 1 en fichier attaché) ou qui appartiennent aux secteurs - Annexe 2 en fichier attaché). Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 :
    • par rapport à la même période de l'année précédente,
    • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur 1 mois.
  • Les entreprises ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
    • pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er jour de chaque période mensuelle (entre le 1er juillet et le 30 septembre), d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.
  • Les entreprises de secteurs connexes à la de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture (Annexe 2 en pièce jointe) pour l'aide au titre des mois de JUILLET/AOUT/SEPTEMBRE, doivent en outre justifier une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :
    • par rapport à la même période de l'année précédente,
    • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
    • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être inférieur à 166 666 €.
  • La demande d’aide au titre du VOLET 1 est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la DGFiP. Pour rappel :
    • le formulaire au titre des pertes du mois de juillet 2020 peut être déposé jusqu'au 30 septembre 2020.
    • le formulaire au titre des pertes du mois d'août 2020 peut être déposé jusqu'au 31 octobre 2020.
  • Cas particulier en Guyane et à Mayotte, le dispositif s'étend au titre des pertes de chiffre d'affaires subies au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, pour l'ensemble des entreprises (ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020), quel que soit leur secteur d'activité.
  • Elles qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période mensuelle considérée OU qui ont subi une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50% durant la période mensuelle considérée.
  • Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
    • pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période mensuelle considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.
  • Leur effectif doit être inférieur ou égal à 10 salariés. Ce seuil est fixé à 20 salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1, ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :
    • par rapport à la même période de l'année précédente,
    • OU, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
    • OU, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
  • Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un 1 M€. Ce seuil est fixé à 2 M€ pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :
    • par rapport à la même période de l'année précédente,
    • OU, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
    • OU, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 € et 166 666 €.
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 € et 166 666 €.
  • En Guyane et à Mayotte, la demande d'aide dans le cadre du volet 1 est à réaliser par voie dématérialisée, dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.
  • Cas particulier pour les discothèques.
  • Dans le cadre du volet 1, les entreprises relevant de ce secteur d'activité qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020, peuvent bénéficier des aides destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août 2020 sous conditions :
    • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée,
    • les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.
  • Les discothèques sont éligibles au volet 1 du fonds sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.
  • L'aide peut être demandée au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020.
  • Un formulaire spécifique a été ouvert le 27 août 2020 pour ces entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes de juin et juillet et, à compter du 1er septembre, au titre des pertes du mois d'août.
  • Les formulaires sont disponibles :
    • au titre des pertes du mois de juin jusqu'au 30 septembre 2020,
    • au titre des pertes du mois de juillet jusqu'au 31 octobre 2020,
    • au titre des pertes du mois d'août jusqu'au 30 novembre 2020.
  • VOLET 2 :
  • Peuvent bénéficier d'une aide complémentaire les entreprises :
    • qui ont bénéficié du volet 1 (les 1 500 € ou moins),
    • qui ont au 1er mars 2020, ou au 10 mars pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDD ou en CDI,
    • ou qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €,
    • ou pour les discothèques qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €,
    • pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €,
    • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être supérieur ou égal à 667 €,
    • se trouvant dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (solde de trésorerie à 30 jours négatif),
    • concernant les discothèques : solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, est négatif.
  • Pour le calcul de ce solde :
    • ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020, par les travailleurs indépendants et les artistes auteurs.
    • pour les discothèques ne peuvent être déduites de l'actif disponible les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par l'entreprise au titre des échéances de mars, d'avril et de mai 2020, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ni les cotisations et contributions de sécurité sociale dues, au titre des mois de mars à août 2020, par les travailleurs indépendants.
  • La condition relative à l'emploi d'un salarié du volet 2 n'est pas applicable pour les artistes auteurs (dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation) et pour les entreprises en Guyane et à Mayotte.
  • La demande d'aide au titre du volet 2 est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 15 octobre 2020. et au plus tard 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte.
  • Possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du volet 2 situées sur leur territoire.
  • Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Montants

  • VOLET 1 :
  • L'aide s'élève :
    • pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €, elles percevront une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €,
    • pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, elles percevront une subvention égale au montant de cette perte.
  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 €.
  • Cas particulier en Guyane et à Mayotte, pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire :
    • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 3 000 € durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 3 000 €,
    • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 3 000 € durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 3 000 €.
  • VOLET 2 :
  • L'aide complémentaire s’élève :
    • à 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 € et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes éligibles est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €,
    • au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €,
    • au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 5 000 €, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.
    • à 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €,
    • au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels des mois de mars, avril et mai, dans la limite de 10 000 €.
  • Cas des discothèques le montant s'élève
    • à 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €,
    • au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 dans la limite de 15 000 €.
  • Pour les entreprises qui ont déjà perçu une aide ci-dessus, le montant de cette aide vient en déduction du montant de cette première aide versée. La somme totale des aides attribuée sur la période considérée ne peut être supérieure à 45 000 €.
  • Lorsque plusieurs demandes sont effectuées, le montant compensé des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 n'est plus à prendre en compte dans le calcul du solde de trésorerie.
  • A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires au VOLET 2 qui ont déposé leur demande avant le 15 octobre 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.
  • Le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €.

Conseils pratiques

  • VOLET 1 :
  • La demande d'aide pour le volet 1 est à réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de 2 mois (3 mois pour les discothèques) après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
    • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
    • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée,
    • les coordonnées bancaires de l'entreprise.
  • VOLET 2 :
  • Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, le conseil départemental de Mayotte ou la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna seront en charge de l’instruction cette aide complémentaire.
  • L’entreprise peut faire sa demande par voie dématérialisé en se rendant sur les différentes plateformes ouvertes par les régions. Cette demande d'aide (volet 2 ) est à faire au plus tard le 15 octobre 2020.
  • La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées,
    • une déclaration une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
    • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours,
    • s'il y a lieu le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque,
  • Pour l'application de ce fonds de solidarité dans les Collectivités d'Outre-Mer Française à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis et Futuna :
    • 60 000 € correspond à 7 200 000 francs CFP,
    • 800 € correspond à 96 000 francs CFP,
    • 1 M€ correspond à 10 000 000 francs CFP,
    • 83 333 € correspond à 120 000 000 francs CFP,
    • 1 500 € correspond à 178 998 francs CFP,
    • 2M€ correspond à 20 000 000 francs CFP,
    • 166 666 € correspond à 240 000 000 francs CFP,
    • 600 000 € correspond à 72 000 000 francs CFP,
    • 10 000 € correspond à 1 193 318 francs CFP,
    • 8 000 € correspond à 954 652 francs CFP,
    • 667 € correspond à 79 594 francs CFP,
    • 3 500 € correspond à 417 660 francs CFP,
    • 5 000 € correspond à 596 659 francs CFP,
    • 200 000 € correspond à 24 000 000 francs CFP,
  • Le montant de cette aide peut être de 500,1 000,1 500,2 000,2 500 ou 3 000 euros. “ 59 666,119 332,178 998,238 664,298 330 ou 357 996 francs CFP ”.

Liens

Fichiers attachés

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Martinique
    50 rue Ernest Deproge - 97200 FORT-DE-FRANCE
    Téléphone +33 (0)5 96 55 28 00 - Télécopie +33 (0)5 96 60 66 68 - http://www.martinique.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 septembre 2020
    • Générée le 29 septembre 2020

Limites de responsabilité

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