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Fonds de garantie "Ligne de Crédit Confirmé"

BPIFRANCE

Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance accompagne les entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19.

Ce fonds de garantie "Ligne de Crédit Confirmé" vise à garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles.

Peuvent bénéficier de ce fonds les PME et les Entreprises de taille intermédiaire (ETI), quelle que soit leur date de création. Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

Critères d’éligibilité

Cette garantie n’est renouvelable qu’une seule fois par entreprise et sous conditions (se renseigner auprès de Bpifrance).

Les concours garantis sont les nouveaux crédits à court terme (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, Mobilisations de Créances Nées à l’Export – MCNE) obligatoirement confirmé sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum.

La durée de la garantie est égale à la durée de la ligne de crédit confirmée.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de la garantie les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Critères d’inéligibilité

Sont exclus les engagements par signature (toutes cautions, garanties à première demande, Credocs, etc.).

La franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 4 mois ; elle est annulée pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans et répondant aux critères d’éligibilité du fonds création.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Aussi bien pour les PME que les ETI, la quotité peut être portée à 90%.

Si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté, et de 3++ à 4, la commission est de 1,25 %.

Si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est 2,50%.

FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) base de données gérée par la Banque de France auxquelles sont attribuées une cotation qui fournit des éléments d'appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers.

La commission s’applique sur le montant de la ligne accordée par application du taux annuel indiqué.

Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) :

  • 5 M€ sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME,
  • 30 M€ sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 décembre 2020
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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