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Fonds de garantie "Ligne de Crédit Confirmé" : Soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19

BPIFRANCE

Objet

  • Dans le cadre du plan de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance accompagne les entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19.
  • Ce fonds de garantie "Ligne de Crédit Confirmé" vise à garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises.
  • Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles.
  • Peuvent bénéficier de ce fonds les PME et les Entreprises de taille intermédiaire (ETI), quelle que soit leur date de création. Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.
  • Cette garantie n’est renouvelable qu’une seule fois par entreprise et sous conditions (se renseigner auprès de Bpifrance).
  • Les concours garantis sont les nouveaux crédits à court terme (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, Mobilisations de Créances Nées à l’Export – MCNE) obligatoirement confirmé sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum.
  • La durée de la garantie est égale à la durée de la ligne de crédit confirmée. Elle n’est renouvelable qu’une seule fois (conditions à définir).

Montants

  • Aussi bien pour les PME que les ETI, la quotité peut être portée à 90%.
  • Si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté, et de 3++ à 4, la commission est de 1,25 %.
  • Si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est 2,50%.
  • FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) base de données gérée par la Banque de France auxquelles sont attribuées une cotation qui fournit des éléments d'appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers.
  • La commission s’applique sur le montant de la ligne accordée par application du taux annuel indiqué.
  • Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) :
    • 5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME,
    • 30 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 mars 2020
    • Générée le 1er juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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