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ZORCOMIR - Zone de Revitalisation des COmmerces en MIlieu Rural : Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales

DDFIP

Objet

  • Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions de droit commun décider d’exonérer partiellement ou totalement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) les immeubles situés en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).
  • Ce dispositif d'exonération a pour objectif non seulement d’aider les commerçants qui voudraient lancer ou reprendre une activité dans une commune rurale, mais aussi de préserver les commerces existants qui souffrent d’une grande vulnérabilité économique.
  • Cette exonération s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
  • L’exonération s’applique aux immeubles dans lesquels sont installées au 1er janvier les entreprises commerciales éligibles dans les conditions présentées préalablement (salariés, chiffre d’affaires).
  • Peuvent en bénéficier les entreprises :
    • ayant une activité commerciales,
    • ayant moins de 11 salariés,
    • ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel HT inférieur à 2 M€ ou ayant un total de bilan inférieur à 2 M €.
  • Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les trois conditions suivantes au 1er janvier 2020 :
    • population municipale inférieure à 3 500 habitants,
    • commune n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois,
    • commune comprenant un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieure ou égale à 10.
  • Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Montants

  • Exonération dont le montant sera déterminé par la collectivité.

Conseils pratiques

  • Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le redevable doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.
  • A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 2 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 26 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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