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Médiation du crédit pour un rééchelonnement des crédits bancaires : Mesure de soutien pour les entreprises impactées par le Covid-19

BANQUE DE FRANCE - MEDIATION DU CREDIT

Objet

  • La médiation du crédit est un organisme situé au sein de la Banque de France. La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
  • Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer (IEOM).
  • Sont concernées les entreprises de toutes taille, forme jurique et activité :
    • sociétés,
    • entreprise individuelle : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs,
    • acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) dès lors qu'il y a un enjeu en terme d'emploi.
  • Sont exclues les entreprises en cessation de paiements. Il faut des perspectives de développement économique "post crise".
  • L'entreprise peut saisir le médiateur du crédit sur leur site.
  • Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contacte l'entreprise, vérifie la recevabilité de la demande, et définit un schéma d’action avec l'entreprise. Le médiateur saisit les banques concernées.
  • Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de l'entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
  • Pour répondre le plus rapidement possible aux entreprises qui ont des difficultés de financement avec leurs banques, pour les demandes liées à la crise du Covid 19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée pour sa saisine.

Conseils pratiques

  • Pour les départements et collectivités d'outre-mer des Océans Atlantique et Indien, l'entreprise doit se rendre sur le site de l'IEDOM.
  • Pour les collectivités d'outre-mer de l'Océan Pacifique, l'entreprise doit se rendre sur le site de l'IEOM.

Organisme

BANQUE DE FRANCE - MEDIATION DU CREDIT

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 31 mars 2020
    • Générée le 1er juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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