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Médiation du crédit pour un rééchelonnement des crédits bancaires : Mesure de soutien pour les entreprises impactées par le Covid-19

BANQUE DE FRANCE - MEDIATION DU CREDIT

Présentation du dispositif

La médiation du crédit est un organisme situé au sein de la Banque de France. La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer (IEOM).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de toutes taille, forme jurique et activité :

  • sociétés,
  • entreprise individuelle : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs,
  • acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) dès lors qu'il y a un enjeu en terme d'emploi.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises en cessation de paiements. Il faut des perspectives de développement économique "post crise".

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise peut saisir le médiateur du crédit sur leur site.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contacte l'entreprise, vérifie la recevabilité de la demande, et définit un schéma d’action avec l'entreprise. Le médiateur saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de l'entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Pour répondre le plus rapidement possible aux entreprises qui ont des difficultés de financement avec leurs banques, pour les demandes liées à la crise du Covid 19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée pour sa saisine.

Pour les départements et collectivités d'outre-mer des Océans Atlantique et Indien, l'entreprise doit se rendre sur le site de l'IEDOM.

Pour les collectivités d'outre-mer de l'Océan Pacifique, l'entreprise doit se rendre sur le site de l'IEOM.

Organisme

BANQUE DE FRANCE - MEDIATION DU CREDIT

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Loiret
    1 place Rivierre-Casalis - CS 80612 - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX CEDEX 1
    Téléphone +33 (0)2 38 77 77 77 - Télécopie +33 (0)2 38 53 09 78 - http://www.loiret.cci.fr/

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 décembre 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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