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Activité partielle

DIRECCTE

Objet

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement avait redimensionné le dispositif d’activité partielle. Ce dispositif précisait les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui avaient été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Ce dispositif n'a cessé d'évolué pour s'adapter durant la crise et depuis à la reprise économique.

L'entreprise peut bénéficier du dispositif d’activité partielle, cette solution permet à celle-ci d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés afin de rebondir lorsque l'activité de l'entreprise reprend.

Pendant la période d’activité partielle :

  • l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle,
  • le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

  • soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail,
  • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent également bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Le décret du 31 août 2020 ne statue pas sur le salarié qui est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap (toujours éligibles).

En revanche, il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.

Critères d’éligibilité

L'entreprise peut bénéficier du "dispositif exceptionnel d’activité partielle" pour un ou plusieurs de ses employés dans l’impossibilité de travailler, si l'entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :

  • si l'entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de celle-ci,
  • si l'entreprise est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement,
  • si il est impossible pour l'entreprise de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Sont considérés comme vulnérables, les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires,
  • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précités (liste en pièce jointe) et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution s’apprécie :

  • soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente,
  • soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Pour résumer, les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer cette crise sanitaire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour rappel et depuis le 1er mai étaient placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire,
  • le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable,
  • le salarié parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Depuis le 31 août 2020, les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable ne sont plus éligible à ce dispositif.

Le plancher horaire de l’allocation fixé à 8,03 € ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis,
  • les salariés en contrat de professionnalisation,
  • les intérimaires.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

La rémunération des salariés en chômage partiel (70% net, 84% du brut) n'est pas impactée.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce dispositif prend la forme d'une prise en charge partielle ou totale par l'État, selon le type d'entreprise et son secteur d'activité.

Du 1er juin au 31 octobre 2020 :

  • la prise en charge devient partielle et passe de 100% à 85% du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié,
  • ce taux correspond à 60% du salaire brut au lieu des 70% (NB : le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 €).

Jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • les entreprises de certains secteurs (liste en pièce jointe), partout en France :
    • bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État et l’Unédic,
    • ce taux correspond à 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.
  • les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire :
    • prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture,
    • ce taux correspond à 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

L’État prend en charge 100% des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge. Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70% de son salaire brut, soit environ 84% de son salaire net.

Le simulateur de calcul est en ligne sur le site du ministère du Travail.

Pour quelle durée ?

Le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est de 15 jours à compter de la réception de la demande par l'Administration.

L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (Ex : Si l'entreprise sollicite l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.

Quelles sont les modalités de versement ?

A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte : la demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

Les démarches sont à effectuer directement en ligne sur le portail du Ministère du travail. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

L'entreprise a un délai de 2 mois à compter de sa demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

Auprès de quel organisme

L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés pour effectuer une demande d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel, avec effet rétroactif (Ex : si l'entreprise a placé ses salariés en activité partielle le 20 mars 2020, elle a jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer sa demande).

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil "Activité partielle" : numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 20h, du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi.

Outre-mer du lundi au vendredi :

  • Antilles : 8h-13h (heure locale),
  • Guyane : 8h-14h (heure locale),
  • La Réunion : 11h-21h (heure locale),
  • Mayotte : 10h-20h (heure locale).

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Fichiers attachés

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 octobre 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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