Hauts-de-France Prévention

Difficultés de trésorerie

REGION HAUTS-DE-FRANCE : Hauts-de-France Prévention

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Mise à jour le 26 octobre 2023

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Présentation du dispositif

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Hauts-de-France et la Région Hauts-de-France s'associent afin d'accompagner les dirigeants confrontés à des difficultés passagères de trésorerie.

Le dispositif Hauts-de-France Prévention est un fonds de financement mais également un accompagnement personnalisé et sur-mesure.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif, les entreprises avec un effectif > à 10 salariés et Grandes Entreprises situées en Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),
  • justifier d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d’actifs à la barre du Tribunal de Commerce,
  • avoir des capitaux propres positifs,
  • avoir un maximum de 2 exercices déficitaires sur les 3 derniers exercices,
  • être à jour des obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales,

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce fonds de financement permet le renforcement de la trésorerie et consiste à stabiliser financièrement l'entreprise, condition importante pour envisager le développement.

Au delà de l’attribution d’un financement via le fonds dédié, Hauts-de-France Prévention c’est aussi un accompagnement personnalisé et sur-mesure :

  • préparation du dossier de présentation de la société dans toutes ses composantes (historique, clients, fournisseurs, création de valeur, faits marquants, …),
  • étude des 3 derniers bilans,
  • présentation du dossier en comité d'engagement pour décision.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises :

  • en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire ou sauvegarde,
  • considérées comme inéligibles au regard des dispositions prévues dans le régime d’aide de minimis (notamment les entreprises en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours),
  • relevant des professions libérales,
  • relevant des secteurs activités financières et immobilières,
  • relevant du secteur primaire agricole (production),
  • relevant du secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'avance remboursable est compris entre 50 000 et 300 000 €.

Taux : Euribor 3 mois + 150 points de base avec un plancher 0% au moment de la demande de l’avance remboursable.

Conditions de déblocage : obtention d’un cofinancement obligatoire :

  • pour un financement bancaire en bas de bilan, son montant devra être 2 fois celui du financement Hauts-de-France Prévention.
  • pour un financement en fonds propres / quasi fonds propres ou apport en capital, son montant devra être équivalent à celui du financement Hauts-de-France Prévention.

C'est un prêt sans garantie

Durée : 5 ans maximum de remboursement, incluant un différé de remboursement du capital d’1 année.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les CCI assurent l'instruction et le montage des dossiers de demande par un conseiller référent au sein de chacune des 7 CCI de la région Hauts-de-France et animés par un conseiller financier référent.

Auprès de quel organisme

Les référents CCI Hauts-de-France :

  • CCI AISNE - Nathalie LEGER : n.leger@aisne.cci.fr
  • CCI AMIENS PICARDIE - Christian POLLET : christian.pollet@amiens-picardie.cci.fr
  • CCI ARTOIS - Djibril DIAW : d.diaw@artois.cci.fr
  • CCI GRAND HAINAUT - Stéphane LAFORCE : s.laforce@grandhainaut.cci.fr
  • CCI GRAND LILLE - Delphine COOPMAN : d.coopman@grand-lille.cci.fr
  • CCI LITTORAL HDF - François LEMAITRE : finance@littoralhautsdefrance.cci.fr
  • CCI OISE - Benjamin Martin : benjamin.martin@cci-oise.fr

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont inéligibles au dispositif les professions libérales, les entreprises relevant des secteurs activités financières et immobilières, du secteur primaire agricole (production) et du secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis n°2023/2831
Coordonnées de l’organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

Actualités

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