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Report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises en difficulté

DDFIP

Objet

Les entreprises peuvent bénéficier d'un report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises :

  • qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité,
  • poursuivant leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Quelles sont les particularités ?

Pour le loyer des locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour les périodes d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Pour les factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent pas être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non paiement de la facture professionnelle par :

  • les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, de plus ils ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée,
  • les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code,
  • les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Ces fournisseurs sont tenus, à la demande des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 et non encore acquittées.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des bénéficiaires précitées.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

Les entreprises demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures en attestant qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de ce dispositif.

Protection en cas de retard de non-paiement
Une protection en cas de retard ou non-paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité est mis en place pour les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative.

Pour les loyers et les charges locatives, jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police :

  • les personnes physiques et morales de droit privé ne peuvent pas encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée,
  • les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Ariège
    21 cours Gabriel Fauré - BP 11 - 09001 FOIX CEDEX
    Téléphone +33 (0)5 61 02 03 04 - Télécopie +33 (0)5 61 65 28 71 - http://www.ariege.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 novembre 2020
    • Générée le 27 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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