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Report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises en difficulté

DDFIP

Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent bénéficier d'un report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative dont :

  • l'effectif salarié doit être inférieur à 250 (il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale), lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les entreprises doivent avoir au moins un salarié,
  • le montant de leur CA constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 50 M€,
  • ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur CA mensuel moyen doit être inférieur à 4,17 M€,
  • la perte de CA est d'au moins 50%.

Critères d’éligibilité

Dans le cadre des mesures de police administrative prises lors de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de CA correspond à une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :

  • le CA durant la même période de l'année précédente,
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Quelles sont les particularités ?

Pour les loyers des locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour les périodes d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Pour les factures d’eau, d’électricité et de gaz

Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent pas être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non paiement de la facture professionnelle par :

  • les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, de plus ils ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée,
  • les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code,
  • les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Ces fournisseurs sont tenus, à la demande des entreprises exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et non encore acquittées.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des bénéficiaires précitées.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

Les entreprises demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures en attestant qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de ce dispositif.

Protection en cas de retard de non-paiement due à la mise en place d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Les entreprises de moins de 250 salariés avec un CA inférieur à 50 M€ et une perte de CA de plus de 50% au titre du mois de novembre 2020 ne peuvent pas subir :

  • d'intérêts, de pénalités,
  • ou toute mesure financière,
  • ou encore d'actions, de sanctions,
  • ou voies d'exécution forcée,
  • ou encore des mesures conservatoires en raison du retard,
  • ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Éléments à prévoir

Lorsque les entreprises demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, elles doivent attester qu'elles remplissent les conditions d'éligibilités.

Les entreprises doivent attester des conditions d'éligibilités en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier ses conditions. La perte de CA est établie sur la base d'une estimation.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires du fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de CA mentionné dans "les critères d'éligibilité" ci-dessus.

Source et références légales

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Article 14 LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 janvier 2021
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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