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Faire face à des difficultés financières - la CCSF : Mesure de soutien pour les entreprises impactées par le Covid-19

DDFIP

Objet

  • Les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) interviennent également au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
  • La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
  • Le débiteur lui-même doit saisir la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
  • Le débiteur peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations). Ou le mandataire ad hoc.
  • Les entreprises doivent être jour de leurs déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source. Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
  • Le dossier doit comporter un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :
    • une attestation justifiant de l’état de difficultés financières,
    • une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales,
    • les trois derniers bilans,
    • un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois,
    • l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier,
    • l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
  • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).
  • Pour en savoir plus, consultez le site de la DGFIP.

Fichiers attachés

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 mars 2020
    • Générée le 6 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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