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Fonds de 1er secours : Soutien aux entreprises dont l’activité est impactée par le Covid-19

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

Ce Fonds régional de premier secours a pour objectif de faire face aux imprévus de la crise sanitaire du Covid-19. Il a pour but de prévenir la disparition de milliers de TPE et de sauvegarder l'emploi.

Cette aide intervient dès lors que l'entreprise sera confrontée à des difficultés jugées surmontables, dues par exemple à une baisse importante de chiffre d’affaires ou à des problèmes de trésorerie.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce Fonds 1er secours les entreprises jusqu’à 25 salariés, justifiant d’un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 € et avec au moins 3 ans d’existence.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • les entreprises en procédure collectives,
  • les activités financières (hors code 64.2 Activités des sociétés de Holding, 66.12 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises et 66.21 Evaluation des risques et dommages),
  • le secteur primaire agricole,
  • le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide sous forme d’avance remboursable de 5 000 à 50 000 € avec un taux d’intérêt à 0% (contre 1,5% avant la crise sanitaire).

Pour quelle durée ?

Ce Fonds a été renforcé et assoupli dans le cadre de la crise sanitaire :

  • la durée de remboursement a été rallongée à 72 mois (avec différé de 6 mois),
  • pas d’obligation de mandat ad hoc ou de conciliation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Il convient dans un premier temps de prendre attache avec la banque de l’entreprise pour revoir son financement (engagement BPI). En cas d’échec, il faut prendre rendez-vous avec le président du Tribunal de Commerce aux adresses suivantes :

  • TC de Lille : t.c.lille@orange.fr
  • TC de Valenciennes : president@greffe-tc-valenciennes.fr
  • TC de Soissons : presidence.tc.soissons@gmail.com
  • TC de Saint Quentin : pdt@gtc02.fr
  • TC de Compiègne : contact@greffe-tc-compiegne.fr
  • TC de Beauvais : tc.beauvais@orange.fr
  • TC de Douai : judiciaire@greffe-tc-douai.fr
  • TC de Dunkerque : judiciaire@greffe-tc-dunkerque.fr
  • TC d'Arras : gtcarras@greffe-tc.net
  • TC d'Amiens : bernard.loic@greffe-tc-amiens.fr
  • TC de Boulogne : gtc.bsm.pdt@gmail.com

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 3 ans.
  • Effectif de moins de 25 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 641 - Intermédiation monétaire
    • 643 - Fonds de placement et entités financières similaires
    • 649 - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
    • 6611 - Administration de marchés financiers
    • 6619 - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
    • 6622 - Activités des agents et courtiers d'assurances
    • 6629 - Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
    • 663 - Gestion de fonds
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

REGION HAUTS-DE-FRANCE

  • 151 Avenue du président Hoover
    59555 LILLE Cedex
    Téléphone : 03 74 27 00 00
    Télécopie : 03 74 27 00 05
    Web : www.hautsdefrance.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 janvier 2021
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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