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Délais de paiement d'échéances sociales : Mesure exceptionnelle pour les entreprises impactées par le Covid-19

URSSAF

Objet

  • L'Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
  • Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 15 mars 2020, du 15 avril et du 15 mai.
  • De même pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020 et du 5 mai.
  • Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, 5 avril, 15 avril, 5 mai et du 15 mai est reconduit, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 juin ou le 15 juin peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
  • La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon la date d’échéance.
  • Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. 3 cas possibles :
    • 1er cas ; l'entreprise n'a pas encore effectué sa DSN de mai 2020 : elle peut encore la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h00,
    • 2ème cas : l'entreprise a transmis sa DSN : elle peut donc la modifier en déposant une DSN - annule et remplace - jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf,
    • 3ème cas : l’entreprise règle ses cotisations hors DSN et peut donc adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Si l'entreprise ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, elle doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. Dans ce cas, l'entreprise pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
  • A la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique si l'entreprise a opté pour le prélèvement automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de sa part pour modifier son ordre de paiement ou votre virement.
  • Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
  • Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, comme pour les échéances du 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai, et 20 mai, les échéances mensuelles ou trimestrielles du 5 juin et du 20 juin sont reportées, elles ne seront pas prélevées et donc pas de paiement à effectuer.
  • Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent :
    • effectuer leur déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur Net-Entreprises, jusqu’au 30 juin 2020,
    • solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle,
    • solliciter les services des impôts ou des régions pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité,
    • si pas d’éligibilité au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
  • Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches :
    • par internet, se connecter à l’espace en ligne sur le site de l'Urssaf et adresser un message via la rubrique "Une formalité déclarative" / "Déclarer une situation exceptionnelle",
    • par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
  • Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
  • Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
  • En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

Liens

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 juin 2020
    • Générée le 4 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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