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ZORCOMIR - Zone de Revitalisation des COmmerces en MIlieu Rural : Exonération de Cotisation Foncière des entreprises (CFE) en faveur des activités commerciales

DDFIP

Objet

  • Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération exonérer partiellement ou totalement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).
  • Ce dispositif d'exonération a pour objectif non seulement d’aider les commerçants qui voudraient lancer ou reprendre une activité dans une commune rurale, mais aussi de préserver les commerces existants qui souffrent d’une grande vulnérabilité économique.
  • Cette exonération s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
  • Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE pourront, si elles en font la demande, bénéficier d'une exonération de la CVAE pour la faction taxée au profit de la commune. Celle revenant aux départements et aux régions doit faire l'objet d'une délibération supplémentaire de la part des collectivités.
  • Peuvent en bénéficier les entreprises :
    • ayant une activité commerciales,
    • ayant moins de 11 salariés,
    • ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel HT inférieur à 2 M€ ou ayant un total de bilan inférieur à 2 M €.
  • Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les trois conditions suivantes au 1er janvier 2020 :
    • population municipale inférieure à 3 500 habitants,
    • commune n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois,
    • commune comprenant un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieure ou égale à 10.
  • Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Montants

  • Exonération dont le montant sera déterminé par la collectivité.

Conseils pratiques

  • Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 2 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 26 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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