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Crédit d'impôt famille

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui engagent des dépenses de création de crèches ou de financement de l'aide pour acquisition de CESU (Chèque-Emploi Service Universel) par les salariés, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt famille.
  • Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
  • Le bénéfice du CIF est accordé aux entreprises sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).
  • L'entreprise doit engager des dépenses concernant :
    • la création et le fonctionnement de crèches collectives assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés,
    • des dépenses engagées au titre de l'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés pour leur faciliter l'accès, via le CESU, aux services à la personne assurés par les associations et entreprises. Le financement par une entreprise de services de conciergerie d'entreprises ou la cotisation versée par une entreprise à une entreprise de conciergerie sont des dépenses éligibles à cette aide financière, pour les dépenses de conciergerie relatives à des prestations qualifiables de services à la personnes.
  • Le bénéfice du CIF s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2021.

Montant de l'aide

  • Le crédit d'impôt est égal à :
    • 50% des dépenses de création et de fonctionnement de crèche,
    • 25% des dépenses engagées pour l'aide à l'acquisition de CESU par les salariés.
  • Le montant du crédit d'impôt est limité à 500 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
  • Le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
  • Le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
  • L'entreprise doit annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elle est tenue de déposer auprès du service des impôts dont elle dépend.
  • Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même temps au ministre chargé de la famille.

Source et références légales

Article 98 de la loi 2003-1311 de finances pour 2004 du 30/12/2003, article 244 quater F, 199 ter E, 220 G du Code Général des Impôts, décret 2004-844 du 20/08/2004 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille, articles 8 et 36 de la loi 2005-841 du 26/07/2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, articles L129-13 et L129-15 du Code du travail, article 12 de la loi 2006-340 du 23/03/2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, article 96 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, instruction fiscale 4 A-9-09 du 26/06/2009.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 février 2020
    • Générée le 18 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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