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Crédit d'impôt famille

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui engagent des dépenses de création de crèches ou de financement de l'aide pour acquisition de CESU (Chèque-Emploi Service Universel) par les salariés, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt famille.
  • L'entreprise doit engager des dépenses concernant :
    • la création et le fonctionnement de crèches collectives assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés,
    • des dépenses engagées au titre de l'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés pour leur faciliter l'accès, via le CESU, aux services à la personne assurés par les associations et entreprises. Le financement par une entreprise de services de conciergerie d'entreprises ou la cotisation versée par une entreprise à une entreprise de conciergerie sont des dépenses éligibles à cette aide financière, pour les dépenses de conciergerie relatives à des prestations qualifiables de services à la personnes.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à :
    • 50 % des dépenses de création et de fonctionnement de crèche,
    • 25 % des dépenses engagées pour l'aide à l'acquisition de CESU par les salariés.
  • Le montant du crédit d'impôt est limité à 500 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 25 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France