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Fonds Régional exceptionnel de solidarité pour les entreprises impactées par les inondations du 23 au 24 novembre et du 1er décembre 2019

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Présentation du dispositif

  • La Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur a pris la décision de déployer un fonds régional exceptionnel pour soutenir les entreprises impactées par les inondations du 23 au 24 novembre et du 1er décembre 2019.
  • Peuvent bénéficier de cette aide les artisans, commerçants inscrits au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés :
    • régulièrement assurées,
    • dont l'outil de production ou le lieu d’exercice de l’activité est situé dans la zone sinistrée définie par le ou les arrêté(s) de catastrophe naturelle portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période du 23 au 24 novembre et du 1er décembre 2019,
    • ayant déclaré sur l’honneur être à jour de leurs cotisations fiscales, parafiscales et sociales,
    • dont le siège social se trouve dans l’Union européenne,
    • pouvant justifier d’une activité économique avec un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur ou égal à 5 millions d’€ HT,
    • regroupant moins de 50 équivalents temps plein (ETP) dans l'ensemble de leurs établissements et filiales (actifs hors apprentis et stagiaires).
  • La demande d’aide est à formaliser via le dossier unique, téléchargeable sur le site de la Région Sud Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur ou les sites de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou sur les sites des Chambres de Commerce et d’Industrie avant le 15 avril 2020.

Montant de l'aide

  • L'intervention financière prend la forme d'une aide forfaitaire représentant maximum 50% de la perte d’exploitation. Cette aide sera comprise entre 500 et 20 000 €.
  • La perte d’exploitation estimée sera calculée en multipliant le nombre de jours d’indisponibilité de l’outil de travail de l’entreprise par le nombre d’actifs concernés, et par une somme forfaitaire de 200 € par jour (nombre de jours ouvrés d’indisponibilité x nombre d’actifs x 200 €).
  • La perte d’exploitation peut concerner la période allant du 23 novembre au 30 janvier 2020.
  • Pour les entreprises bénéficiaires d’une autre aide liée à une perte d’exploitation, le cumul des aides ne pourra pas dépasser le total de la perte d’exploitation.

Informations pratiques

  • Il est nécessaire de joindre à la demande de l'aide les pièces mentionnées ci-dessous :
    • le dossier unique de sinistre (signé par le chef d’entreprise),
    • l'extrait D1 ou extrait RCS de moins de 3 mois,
    • un relevé d’Identité Bancaire : libellé au nom de la raison sociale de l’entreprise,
    • toute pièce justifiant des autres aides reçues ou à recevoir sur la perte d’exploitation.
  • Un comité régional de sélection réunissant des représentants de la Région et de chacune des deux chambres consulaires régionales partenaires aura pour charge d’examiner les demandes d’aides réceptionnées. Il se réunira autant que de besoin.
  • L’aide sera versée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur dès validation du comité régional de sélection.

Source et références légales

Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Arrêté du 12 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 0729 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
    • 08 - Autres industries extractives
    • 099 - Activités de soutien aux autres industries extractives
    • 10 - Industries alimentaires
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102A - Fabrication de vins effervescents
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 1107 - Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 1812 - Autre imprimerie (labeur)
    • 1813 - Activités de pré-presse
    • 1814 - Reliure et activités connexes
    • 182 - Reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 3812 - Collecte des déchets dangereux
    • 3822 - Traitement et élimination des déchets dangereux
    • 383 - Récupération
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4942 - Services de déménagement
    • 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
    • 5610C - Restauration de type rapide
    • 5819 - Autres activités d'édition
    • 7120A - Contrôle technique automobile
    • 7311 - Activités des agences de publicité
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 742 - Activités photographiques
    • 802 - Activités liées aux systèmes de sécurité
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 821 - Activités administratives
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 8690A - Ambulances
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9603 - Services funéraires
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

  • Hôtel de Région
    27, place Jules Guesde
    13481 MARSEILLE cedex 20
    Téléphone : 04 91 57 50 57
    Télécopie : 04 91 57 55 96
    Web : www.maregionsud.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 janvier 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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