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Aide à l'investissement immobilier des entreprises industrielles

LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

Objet

  • Loire Forez Agglomération propose une aide directe à l’investissement immobilier, afin de soutenir la compétitivité des entreprises industrielles au profit de l’emploi et de l’attractivité du territoire.
  • Ce dispositif a pour objectif de soutenir les projets de création, d’extension ou de reconfiguration de sites de production des entreprises industrielles, créateurs de valeur et d'emploi pour le territoire. Les entreprises doivent nécessairement être situées sur le territoire de l’une des communes de Loire Forez Agglomération.
  • Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises suivantes :
    • une petite entreprise (moins de 50 salariés et moins de 10 M € de chiffre d’affaires annuel HT au dernier exercice clos),
    • une moyenne entreprise (de 50 à 250 salariés et moins de 50 M € de chiffre d’affaires annuel HT) au sens communautaire.
  • L’entreprise doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ou doit justifier de l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création.
  • L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales, et n’est pas en difficultés au sens de la Commission européenne, exception faite des entreprises en plan de continuation qui restent éligibles.
  • Seuls les projets d’investissement immobilier, créateurs de valeur et d’emploi pour le territoire seront accompagnés. Ils doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
    • la création, l'extension ou la reconfiguration de sites de production industriels,
    • les aménagements liés à la mise en œuvre de nouveaux procédés de production et/ou de nouveaux produits/services.
  • Les dépenses éligibles sont les coûts d’investissements :
    • pour la création, l’extension ou la reconfiguration de sites de production industriels,
    • pour les aménagements immobiliers liés à la mise en œuvre de nouveaux procédés de production et/ou de nouveaux produits/services.

Montants

  • L’aide de Loire Forez agglomération prend la forme d'une subvention et s’élève à :
    • 20 % des dépenses éligibles HT pour les petites entreprises,
    • 10 % des dépenses éligibles HT pour les moyennes entreprises
  • Cette aide est plafonnée :
    • pour les petites entreprises à 10 000 € par emploi pour les 3 premiers emplois créés et 5 000 € par emploi pour les emplois suivants,
    • pour les moyennes entreprises à 5 000 € par emploi créé dans la limite de 60 emplois subventionnés au maximum (créés dans les 3 ans à compter de la date de réalisation de l’investissement).
  • Le montant minimum d’investissement prévisionnel est fixé à :
    • 50 000 € HT pour les entreprises de moins de 10 salariés,
    • 300 000 € HT pour les entreprises de 10 à 50 salariés,
    • 500 000 € HT pour les moyennes entreprises de 50 à 250 salariés.

Conseils pratiques

  • Les entreprises devront solliciter l’aide de Loire Forez agglomération par lettre d’intention avant tout commencement d’opération. Un accusé de réception de cette demande constituera la date de début d’éligibilité de l’opération. Cet accusé de réception ne vaudra pas attribution de la subvention.
  • Le dossier de demande de subvention est à retirer à Loire Forez agglomération et devra être déposé dans les 2 mois à compter de la date de réception de la lettre d’intention. Une prolongation du délai de dépôt, ne pouvant excéder 2 mois supplémentaires, pourra être envisagée pour des dossiers nécessitant un montage complexe (juridique, plan de financement..).
  • Tous les projets devront avoir obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires.
  • La demande de subvention sera instruite par Loire Forez agglomération. L’attribution de subvention ainsi que son montant définitif feront l’objet d’une décision en comité de pilotage, dans la limite du budget annuel fixé à ce programme, puis d’une validation par le conseil communautaire de Loire Forez agglomération.
  • Le comité de pilotage se réserve le droit d’auditionner le porteur de projet, afin que celui puisse préciser et motiver sa demande. Après la tenue du comité de pilotage et la validation par le conseil communautaire, la décision d’attribution ou non de l’aide est notifiée par courrier à l’entreprise par Loire Forez agglomération, sous un mois.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 janvier 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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