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Aide pour la lutte contre la pollution des activités économiques non-agricoles

AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE

Objet

  • L'Agence de l'Eau Artois-Picardie peut attribuer une participation financière au titre de la lutte contre les micropolluants, de l'élimination des pollutions classiques, des économies d'eau,de la gestion intégrée des eaux pluviales et de la lutte contre les pollutions accidentelles, aux activités économiques hors agricoles suivantes :
    • usagers non-domestiques de l'eau (hors activités agricoles) redevables de l'agence depuis au moins 5 ans,
    • TPE,
    • entreprises artisanales.
  • Les PME, TPE et artisans peuvent bénéficier de ce dispositif soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une action collective.
  • Sont éligibles à ce dispositif :
    • les études,
    • les travaux sur les ouvrages d'épuration (pour la part d'investissement générant une amélioration de la qualité des rejets par rapport à l'état préexistant),
    • les travaux d'augmentation de la capacité de production (à la condition que le flux de pollution rejeté prévu soit inférieur au flux autorisé ou existant avant les travaux).
  • Seuls les montants de travaux permettant de réduire la pollution en deçà des normes communautaires existantes peuvent faire l'objet d'une participation financière de l'Agence de l'Eau.

Montants

  • Les études font l'objet d'une dotation financière sous la forme d'une subvention correspondant à 50% du montant des dépenses finançables.
  • Les travaux de lutte contre les micro polluants ou la gestion intégrée des eaux pluviales par des techniques d'infiltration font l'objet d'une dotation financière répartie comme suit :
    • si l'augmentation de la capacité de production est inférieure ou égale à 50% : l'avance remboursable est de 40% du montant des dépenses finançables sans intérêt (remboursable en 10 annuités après 1 an de différé à compter de la date de versement du premier acompte), ainsi qu'une subvention de 35% de la même dépense,
    • si l'augmentation de la capacité de production est supérieure à 50% : l'avance remboursable est de 50% du montant des dépenses finançables, sans intérêt (remboursable en 10 annuités après 1 an de différé à compter de la date de versement du premier acompte).
  • Les travaux de lutte contre la pollution classique ou gestion intégrée des eaux pluviales par des techniques de stockage de restitution ou levée des obstacles à la continuité écologique font l'objet d'une dotation financière répartie comme suit :
    • si l'augmentation de la capacité de production est inférieure ou égale à 50% : l'avance remboursable est de 40% du montant des dépenses finançables sans intérêt (remboursable en 10 annuités après 1 an de différé à compter de la date de versement du premier acompte), ainsi qu'une subvention de 25% de la même dépense et en plus (jusqu'au 31/12/2018) une subvention supplémentaire de 5% de la même dépense pour les opérations situées sur une zone de priorité 1 ("Opérations de lutte contre les polluants classiques situées sur les masses d'eau échéance 2021 en bon état physicochimique non atteint, sur les zones de priorité baignade ou sur les communes situées en zone forte ou très forte vulnérabilité des captages prioritaires"),
    • si l'augmentation de la capacité de production est supérieure à 50% : l'avance remboursable de 50% du montant des dépenses finançables, sans intérêt (remboursable en 10 annuités après 1 an de différé à compter de la date de versement du premier acompte).
  • Pour les travaux de lutte contre la pollution classique ou gestion intégrée des eaux pluviales par des techniques de stockage de restitution ou levée des obstacles à la continuité écologique, le plafond des dépenses finançables est calculé en additionnant la somme des produits des quantités de pollutions "classiques" éliminables par les coûts unitaires suivants :
    • 2 225 € / kg.j de MES,
    • 2 419 € / kg.j de DCO,
    • 1 209 € / kg.j de DBO5,
    • 5 079€ / kg.j de NGL=(NR+NO),
    • 67 719€ / kg.j de MP.
  • Concernant les travaux d'économie d'eau, le plafond des dépenses finançables est égal au nombre de m3 d'eau économisé chaque jour x 2 908 € / m3.
  • Concernant les travaux de déraccordement de surfaces imperméabilisées, le montant des dépenses finançables de traitement des eaux pluviales par techniques alternatives est plafonné à 25 € / m² déraccordé.
  • Concernant les travaux relatifs au stockage de boues et sous-produits, si les investissements sont réalisés indépendamment des autres ouvrages d'épuration, la dépense finançable est plafonnée à :
    • 430 € / m² pour les ouvrages couverts,
    • 290 € / m² pour les ouvrages non couverts.
  • Les coûts plafonds sont réévalués chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP01.
  • Les actions d'information et de sensibilisation font l'objet d'une dotation financière sous la forme d'une subvention de 50% du montant des dépenses finançables.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • Des aides d'Etat à la protection de l'environnement
      • De minimis

Organisme

AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE

  • 200 rue Marceline
    Centre tertiaire de l'Arsenal
    BP 818
    59508 DOUAI
    Téléphone : 03 27 99 90 00
    Télécopie : 03 27 99 90 15
    Web : www.eau-artois-picardie.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 janvier 2017
    • Générée le 23 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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