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Appel à projets France Expérimentation - Pacte productif

DGE

Objet

  • En plus des dérogations de nature réglementaire, France Expérimentation couvre le domaine de la loi en proposant si nécessaire des dérogations de nature législative. Les demandes de dérogation à une norme législative se font sur appel à projet afin de pouvoir déposer un dossier.
  • L’objectif du présent appel à projets Pacte Productif est d'identifier des projets innovants et ambitieux pour permettre leur développement sur le territoire français par l’attribution de dérogations temporaires à certaines dispositions de niveau législatif.
  • Cet appel à projets, permettra aux innovateurs dont les projets sont bloqués par la réglementation de demander des dérogations législatives ou réglementaires afin de pouvoir les développer.
  • Tous les services ou produits innovants sont potentiellement éligibles, pas seulement ceux qui reposent sur une innovation technologique.
  • Pour être éligible, le dossier doit :
    • être complété sur la plateforme"demarches-simplifiees.fr" via l’adresse ci-dessus afin de permettre son examen et être rempli sur l’ensemble des champs,
    • identifier un porteur de projet, personne morale ou physique, qui porte l’expérimentation. Dans le cas de candidatures collectives, le dossier doit identifier un porteur de projet principal, et citer les autres personnes morales ou physiques associées à la démarche,
    • concerner une thématique porteuse de perspective d’activité et d’emploi ainsi que sur l’introduction d’un produit ou service nouveau pour le marché,
    • identifier de façon précise la disposition réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation,
    • expliciter en quoi la disposition réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ne permet pas le développement du projet,
    • proposer une solution juridique, respectant les normes constitutionnelles ou européennes s’imposant aux pouvoirs réglementaire, qui permettrait le développement du projet,
    • comporter une estimation de la durée de dérogation à la disposition nécessaire au développement du projet et à son évaluation. Cette durée, nécessairement limitée, sera déterminée lors de la mise en œuvre de l’expérimentation,
    • indiquer les mesures susceptibles d’être prises afin de réduire d’éventuels risques additionnels,
    • comporter des propositions concernant les modalités d’évaluation a posteriori du bilan socio-économique (synthétisant par exemple les effets économiques, environnementaux, sur la santé publique, sur la sécurité des personnes, etc.) de la dérogation attribuée.
  • Appel à projets Pacte productif ouvert pour des demandes de dérogations législatives du 14 novembre 2019 au 31 mars 2020, avec un relevé intermédiaire au 20 janvier 2020 qui permettra une première vague d'instruction.

Montants

  • Les projets sélectionnés ne bénéficient d’aucun soutien financier spécifique dans le cadre de cet appel à projets. Il n’est pas exclu que des aides soient apportées en parallèle de cet
    appel à projets Pacte Productif via d’autres dispositifs de soutien de l’Etat et des collectivités. Dans ce cas, il ne sera pas possible de conditionner la conduite effective de l’expérimentation demandée à l’obtention d’une telle aide, et réciproquement.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DGE
Direction Générale des Entreprises

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 novembre 2019
    • Générée le 7 décembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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