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Subvention Prévention TPE Régionale - Aero +

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Aero + est une aide régionale de la Carsat Midi-Pyrennées. Elle concerne les entreprises de 1 à 49 salariés domiciliées en Midi-Pyrénées ayant une activité dans le secteur aéronautique et dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • L’objectif de la Subvention Prévention TPE est d’accompagner les entreprises pour réaliser leur évaluation du risque chimique et mettre en œuvre des mesures de prévention efficace et efficientes, essentiellement basées sur des équipements de protection collective (captage de polluants avec rejet extérieur ou autres mesures contribuant à réduire le risque liés aux agents chimiques dangereux).
  • L'entreprise peut solliciter l’aide financière pour l’achat des prestations/équipements dans le cadre d’une démarche de prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux (ACD) :
    • pour ses activités d’usinage,
    • pour ses activités de fabrication de composites,
    • pour ses activités de traitement de surface,
    • pour ses activités de peinture pièces,
    • pour ses activités de peinture avion,
    • pour ses activités d’assemblage,
    • pour ses autres activités mettant en œuvre des polluants au poste de travail.
  • La date limite de validité de cette offre est fixée au 1er octobre 2022.

Montants

  • La Subvention Prévention TPE Aero + est de 50% du montant hors taxe de l’investissement (HT), sauf pour les cabines de peinture qui seront spécifiquement financées à hauteur de 25% du montant HT.
  • Pour l’ensemble des activités, les dispositifs permettant d’introduire un air neuf de compensation conditionné (réchauffé en période froide et/ou refroidi en période chaude) pourront prétendre à une subvention de 70% de la Carsat du montant hors taxe de l’investissement.
  • L'investissement devra être au minimum de 1 000 € HT.
  • La subvention totale est limitée à 25 000 € par entreprise.
  • Si cette aide financière est complétée d’une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l’investissement.

Conseils pratiques

  • Il est conseillé de réserver l'aide Aero + auprès de Carsat Midi-Pyrénées le plus tôt possible en envoyant par lettre recommandée :
    • la demande de réservation,
    • la copie du/des devis accompagnée des spécifications ou notices techniques.
  • A réception par la Carsat Midi-Pyrénées de ces documents, vous recevez dans un délai de deux mois un courrier validant ou non la réservation de votre aide financière. Cette validation effectuée par les techniciens de la Carsat Midi-Pyrénées est nécessaire et obligatoire avant l’achat du matériel.
  • Cette validation porte à la fois sur le choix de la solution la mieux adaptée à la situation de travail rencontrée et sur le projet d’implantation de l’installation dans les locaux.
  • En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de la Poste faisant foi.
  • Pour cela, l’entreprise envoie par lettre recommandée, à la Carsat dont elle dépend, son dossier de réservation dûment rempli et accompagné :
    • formulaire de réservation / demande d’aide,
    • du (ou des) devis détaillé(s) des prestations / équipements pouvant être subventionné(e)s et conforme(s).
  • A réception du dossier complet de réservation, la Carsat répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.
  • Le versement de l’aide se fait sur présentation de facture, en une fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
    • une attestation de présence du chef d’entreprise à un module de sensibilisation à la prévention du risque chimique auprès de son Service de Santé, de la Carsat, de l’INRS ou de tout organisme de formation référencé ou habilité par la Carsat sur la thématique,
    • l’évaluation du risque chimique (de préférence SEIRICH niveau 2) de l’entreprise et le plan d’actions de prévention défini pour maîtriser le risque chimique,
    • le duplicata ou une copie certifié(e) conforme de la ou des facture(s) acquittée(s) par l’entreprise, comportant la date et le mode de règlement.
    • une attestation de remise du dossier d’installation et de maintenance, par le fournisseur, pour les dispositifs d’aspiration.
    • une attestation de formation du personnel à l’utilisation, l’entretien et la maintenance des équipements acquis.
    • la validation des performances aérauliques par le Centre de Mesures Physiques (CMP) de la Carsat Midi-Pyrénées : un rapport de mesure effectué par un organisme de contrôle ou par un fournisseur et validé par le CMP est acceptable.
    • une attestation URSSAF ou tout autre document justificatif URSSAF indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations.
    • un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’Entreprise.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 juin 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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