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Aides aux pêcheurs professionnels en eau douce

FRANCEAGRIMER

Objet

  • Ce dispositif a pour objectif d’apporter une aide aux pêcheurs professionnels en eau douce dans les domaines suivants :
    • les investissements liés à l’amélioration de la valeur ou de la qualité du poisson capturé,
    • l’acquisition d’un bateau de pêche pour les jeunes pêcheurs,
    • l’innovation, les services de conseil et les partenariats entre scientifiques et pêcheurs,
    • la diversification des activités de pêche dans les eaux intérieures vers des activités complémentaires.
  • Peuvent bénéficier du dispositif :
    • les entreprises de pêche (PME) dont le(s) bateau(x) opère(nt) exclusivement dans les eaux intérieures. Le pêcheur professionnel doit : être détenteur d’un droit de pêche d’État, d’une collectivité territoriale ou d’une personne privée selon la nature des eaux dans lesquelles il travaille ; être adhérent à une association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
    • les organismes collectifs dont il est établi que les opérations qu’ils mettent en oeuvre bénéficient aux PME visées à l’alinéa précédent. Ces organismes sont notamment les organisations professionnelles reconnues par les pouvoirs publics (associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce) et les organismes publics ou parapublics œuvrant pour le développement de la pêche professionnelle dans les eaux intérieures.
  • Sont éligibles les types de dépenses suivantes :
    • dépenses d’investissement matériel (coûts d’acquisition, de transport et d’installation des investissements, y compris infrastructures) et immatériel (y compris études, dépenses de conseil, logiciel, formation(sur une base réelle)),
    • prestations calcul de l’assiette éligible sur une base réelle, dont : les études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique ; les frais de conseil et expertises ; les frais d’analyse ; dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et de son arrêté d’application, (sur une base réelle),
    • frais de personnel directement liés à l’opération (sur la base d’un barème de coûts unitaires basés sur les données réelles du bénéficiaire),
    • frais indirects [sur une base forfaitaire de 15 % des frais de personnel directement liés à l’opération,
    • frais de restauration et logement directement liés à l’opération,
    • frais de déplacement directement liés à l’opération : pris en charge au réel sur la base de la classe économique ou de la seconde classe (sauf pour les déplacements en voiture : prise en charge sur la base du barème kilométrique de la fonction publique).
  • Le dépôt des dossiers se fait au fil de l’eau jusqu’au 01/09/2020.

Montants

  • Le montant de l'aide dépendra du projet.
  • Un plancher d’éligibilité de 1500 euros d’aides publiques est appliqué par projet, sauf exception dûment justifiée (argumentaire à apporter par le demandeur dans sa demande d’aide).

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 031 - Pêche

Organisme

FRANCEAGRIMER

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 novembre 2019
    • Générée le 7 décembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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