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Aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques

ASP

Présentation du dispositif

Cette aide exceptionnelle vise à soutenir le secteur de la culture très fragilisé par la crise sanitaire, plus particulièrement au bénéfice des détaillants de livres neufs et de supports phonographiques qui font face à d'importantes difficultés liées à l'obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement du 29 octobre 2020.

Ce dispositif leur permet de poursuivre leur activité à travers un service de livraison à domicile avec la prise en charge des frais d'expédition de livres neufs et de supports phonographiques à destination des particuliers. Les détaillants pourront ainsi facturer à leurs clients des frais de port résiduels.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Les publics concernés sont les magasins spécialisés dans l'accueil du public pour la vente au détail de livres neufs et de supports phonographiques.

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide exceptionnelle les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en France, ainsi que celles résidentes fiscales à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et Miquelon.

Critères d’éligibilité

1er cas : elles doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir moins de 250 salariés au 1er janvier 2020,
  • exercer leur activité principale dans le secteur de la vente au détail de livres en magasin spécialisé et réaliser au moins 50% du chiffre d'affaires net hors taxes par la vente au détail de livres neufs. Pour les entreprises créées à partir du 5 novembre 2019 et ne disposant pas d'un exercice comptable certifié au 5 novembre 2020, cette condition est considérée comme remplie si la valeur du stock de livres neufs au 5 novembre 2020 est égale à au moins 50% de la valeur totale du stock?
  • ne pas avoir été déclarées en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020,
  • avoir un chiffre d'affaires net hors taxes inférieur à 50 M€ ou un bilan total inférieur à 43 M €,
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié,
  • disposer au 30 octobre 2020 d'au moins un établissement physique accueillant le public toute l'année pour la vente à tout public de livres imprimés au détail,
  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 et ne pas avoir accueilli le public en dehors des conditions définies par le décret du 29 octobre 2020,

2ème cas : elles doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, étant entendu que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente,
  • ne pas avoir déclarées une situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020,
  • avoir un chiffre d’affaires (CA) net hors taxes inférieur à 50 M€ ou un bilan total inférieur à 43 M€,
  • constituer une filiale d'un groupe réalisant au moins 45% du chiffre d'affaires net hors taxes par la vente au détail de livres neufs s'adressant à tout public et comptant au moins une filiale remplissant les conditions mentionnées au I du présent article,
  • réaliser au moins 50 % du chiffre d'affaires net hors taxes par la vente au détail de livres imprimés.

3ème cas : elles doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir moins de 10 salariés au 1er janvier 2020,
  • exercer leur activité principale dans le secteur de la vente au détail de supports phonographiques en magasin spécialisé et réaliser au moins 50 % du chiffre d'affaires net hors taxes par cette activité. Pour les entreprises créées à partir du 5 novembre 2019 et ne disposant pas d'un exercice comptable certifié au 5 novembre 2020, cette condition est considérée comme remplie si la valeur du stock de supports phonographique au 5 novembre 2020 est égale à au moins 50 % de la valeur totale du stock,
  • ne pas avoir été déclarée une situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020,
  • avoir un chiffre d'affaires net hors taxes ou un bilan total inférieurs à 2 M€,
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié,
  • disposer au 30 octobre 2020 d'au moins un établissement physique accueillant le public toute l'année pour la vente à tout public de supports phonographiques au détail,
  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 et ne pas avoir accueilli le public en dehors des conditions définies par le décret du 29 octobre 2020.

Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le détaillant soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les dépenses contractées par le bénéficiaire de l'aide du 5 novembre au 31 décembre 2020 auprès d'entreprises qui exercent une activité de poste et de courrier ou une activité de messagerie ou de fret express.

Les dépenses éligibles correspondent à des envois à des clients personnes physiques. Les envois doivent contenir exclusivement des livres neufs.

Pour les entreprises :

  • établies sur le territoire métropolitain, seules les dépenses doivent correspondre à des envois au sein de ce territoire,
  • établies au sein d'un territoire (Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et Miquelon), seules les dépenses doivent correspondre à des envois au sein de ce territoire.

Quelles sont les particularités ?

Les dépenses correspondant à des envois d'un poids inférieur à 50 grammes ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide couvre les frais d'expédition des livres neufs et des supports phonographiques.

Dans le cas où l'entreprise déclare que ces envois contiennent exclusivement soit des livres neufs, soit des supports phonographiques, soit des livres neufs et des supports phonographiques, le montant de l'aide est égal à l'assiette des dépenses éligibles.

Dans le cas où une entreprise :

  • relevant du1er et du 2 cas, déclare que ces envois ne contiennent pas exclusivement des livres neufs, ou exclusivement des livres neufs et des supports phonographiques, il est appliqué un taux de remboursement à l'assiette des dépenses éligibles. Ce taux est le produit de la part du chiffre d'affaires réalisé par la vente de livres imprimés et de supports phonographiques et du nombre de livres neufs imprimés vendus rapporté au nombre de livres imprimés vendus,
  • relevant du 3ème cas, déclare que ses envois ne contiennent pas exclusivement des supports phonographiques, ou pas exclusivement des supports phonographiques et des livres neufs, il est appliqué un taux de remboursement à l'assiette des dépenses éligibles. Ce taux correspond à la part du chiffre d'affaires réalisé par la vente à distance de supports phonographiques et de livres imprimés.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La gestion de cette aide est confiée à l'Agence de services et de paiement. Les dossiers de demande doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 4 mois à compter de la fin du mois de décembre (31 décembre 2020). L'aide est versée au plus tard le 30 juin 2021.

A l'appui de sa demande d'aide, l'entreprise doit déclarer la somme des montants qui lui ont été facturés par les prestataires de livraison pour l'expédition de marchandises à des particuliers pour la période comprise entre le 5 novembre au 31 décembre 2020.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Loiret
    1 place Rivierre-Casalis - CS 80612 - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX CEDEX 1
    Téléphone +33 (0)2 38 77 77 77 - Télécopie +33 (0)2 38 53 09 78 - http://www.loiret.cci.fr/

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 décembre 2020
    • Générée le 24 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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