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Aide aux investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle

ADEME

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan France Relance, l'ADEME déploie l'aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, au travers de l'une des démarches suivantes :

  • l'amélioration de l'efficacité énergétique,
  • l'électrification de procédés, d'utilités industrielles ou tout autre changement de procédés permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
  • l'installation d'équipements produisant de la chaleur bas carbone pour un usage industriel, à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération (CSR).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide toutes les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle.

Seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention d'investissement pour des équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le traitement des demandes de l'aide et son versement sont confiés à l'ADEME.

Quel Cumul possible ?

L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.

Source et références légales

Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage.

Réglementation européenne au regard notamment du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou toute évolution future de ce règlement.

Règlement (UE) n° 1407/2013 ou du régime-cadre temporaire SA.56985, pour toute sa durée d'application.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • C - Industrie manufacturière
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Organisme

ADEME
Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 mars 2021
    • Générée le 21 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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