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Aide développement du commerce en ligne par les entreprises de proximité (CELE)

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France soutient financièrement les acteurs de l'économie de proximité de son territoire qui souhaitent investir dans un projet de transformation numérique de leur activité. Cette aide a vocation à amener à du développement du chiffre d'affaires.

Cette aide a pour objectifs de :

  • mettre en place un site de e-commerce,
  • développer un service de click and collect,
  • améliorer des fonctionnalités des outils existants pour développer la vente en ligne,
  • apporter un nouveau service à la clientèle.

Cette aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021 et prend en charge les dépenses à compter du 1er octobre 2020.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux acteurs de l'économie de proximité, artisans, commerçants, entreprises de l'ESS.

Critères d’éligibilité

Les entreprises artisanales et commerciales doivent répondre aux critères suivants :

  • être une entreprises existantes, situées sur le territoire des Hauts-de-France,
  • avoir un CA < 2 M€,
  • avoir un effectif < 20 salariés,
  • être inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
  • être des sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) ayant obtenu l'agrément ESUS ; Sociétés coopératives de production ; Associations employeuses ayant une activité économique, Structures de l'insertion par l'activité économique ; Groupements d'employeurs et les groupements d'employeurs d'insertion qualification,
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes réalisées à posteriori à la date du 1er octobre 2020 :

  • l'équipement en capacité de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant),
  • l'abonnement à des outils de vente en ligne ou à des plateformes Market Place (sur la durée du dispositif d'aide).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de ce dispositif :

  • les professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies,...),
  • les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • le commerce de gros.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses liées à :

  • l'équipement en site web « vitrine » simple,
  • l'acquisition de logiciels grand public (type bureautique),
  • l'acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l'entreprise,
  • l'acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière,
  • les prestations et investissement de cybersécurité (voir les dispositifs dédiés Pass Cyber Invest et Pass Cyber Conseil),
  • les outils de webmarketing (mesure de l'activité publicitaire, collecte et gestion de données, optimisation de la relation client…,
  • l'équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),
  • l'équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais),
  • l'équipement en application mobile multicanale pour le client ou les collaborateurs,
  • l'équipement en matériel numérique ou connecté (caisse, brodeuse, machine de production, appareil robotisé…),
  • l'équipement en matériel informatique rendu nécessaires dans le cadre d'équipement tels qu'évoqués ci-dessus (tablette, smartphone, terminal mobile…).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention, le montant de l’aide correspond au montant des investissements éligibles hors taxe, plafonné à 500 €. Dans la limite des dépenses nettes réalisées et restant à la charge de l'entreprise.

Pour quelle durée ?

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif durant la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme du site de la Région Hauts-France.

Pour toute demande d'information s'adresser à : commerceenligne@hautsdefrance.fr ou au 03 59 75 01 00.

Source et références légales

Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et tel que modifié par le règlement 2020/972 du 2 juillet 2020).

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 20 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 2 M€.
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
      • Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
      • Sté Anonyme (SA)
      • Sté par Actions Simplifiée (SAS)
      • Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
    • Autres formes juridiques
      • Association
      • Association d'insertion par l'économique
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 851 - Enseignement pré-primaire
    • 852 - Enseignement primaire
    • 853 - Enseignement secondaire
    • 854 - Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
    • 8559A - Formation continue d'adultes
    • 861 - Activités hospitalières
    • 862 - Activité des médecins et des dentistes
    • 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
    • 8690C - Centres de collecte et banques d'organes
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • O - Administration publique

Organisme

REGION HAUTS-DE-FRANCE

  • 151 Avenue du président Hoover
    59555 LILLE Cedex
    Téléphone : 03 74 27 00 00
    Télécopie : 03 74 27 00 05
    Web : www.hautsdefrance.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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