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Aide exceptionnelle pour le développement du commerce en ligne par les entreprises de proximité (CELE)
REGION HAUTS-DE-FRANCE
Présentation du dispositif
La Région Hauts-de-France soutient financièrement les acteurs de l'économie de proximité de son territoire qui souhaitent investir dans un projet de transformation numérique de leur activité. Cette aide a vocation à amener à du développement du chiffre d'affaires.
Cette aide a pour objectifs de :
- mettre en place un site de e-commerce,
- développer un service de click and collect,
- améliorer des fonctionnalités des outils existants pour développer la vente en ligne,
- apporter un nouveau service à la clientèle.
Cette aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021 et prend en charge les dépenses à compter du 1er octobre 2020.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide s'adresse aux acteurs de l'économie de proximité, artisans, commerçants, entreprises de l'ESS.
Critères d’éligibilité
Les entreprises artisanales et commerciales doivent répondre aux critères suivants :
- être une entreprises existantes, situées sur le territoire des Hauts-de-France,
- avoir un CA < 2 M€,
- avoir un effectif < 20 salariés,
- être inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
- être des sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) ayant obtenu l'agrément ESUS ; Sociétés coopératives de production ; Associations employeuses ayant une activité économique, Structures de l'insertion par l'activité économique ; Groupements d'employeurs et les groupements d'employeurs d'insertion qualification,
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes réalisées à posteriori à la date du 1er octobre 2020 :
- l'équipement en capacité de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant),
- l'abonnement à des outils de vente en ligne ou à des plateformes Market Place (sur la durée du dispositif d'aide).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues de ce dispositif :
- les professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies,...),
- les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
- les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
- le commerce de gros.
Dépenses inéligibles
Sont exclues les dépenses liées à :
- l'équipement en site web « vitrine » simple,
- l'acquisition de logiciels grand public (type bureautique),
- l'acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l'entreprise,
- l'acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière,
- les prestations et investissement de cybersécurité (voir les dispositifs dédiés Pass Cyber Invest et Pass Cyber Conseil),
- les outils de webmarketing (mesure de l'activité publicitaire, collecte et gestion de données, optimisation de la relation client…,
- l'équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),
- l'équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais),
- l'équipement en application mobile multicanale pour le client ou les collaborateurs,
- l'équipement en matériel numérique ou connecté (caisse, brodeuse, machine de production, appareil robotisé…),
- l'équipement en matériel informatique rendu nécessaires dans le cadre d'équipement tels qu'évoqués ci-dessus (tablette, smartphone, terminal mobile…).
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention, le montant de l’aide correspond au montant des investissements éligibles hors taxe, plafonné à 500 €. Dans la limite des dépenses nettes réalisées et restant à la charge de l'entreprise.
Pour quelle durée ?
Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif durant la période allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande se fait en ligne sur la plateforme du site de la Région Hauts-France.
Pour toute demande d'information s'adresser à : commerceenligne@hautsdefrance.fr ou au 03 59 75 01 00.
Source et références légales
Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et tel que modifié par le règlement 2020/972 du 2 juillet 2020).
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 20 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 2 M€.
- Forme juridique
- Sociétés commerciales
- Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
- Sté Anonyme (SA)
- Sté par Actions Simplifiée (SAS)
- Sté Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
- Autres formes juridiques
- Association
- Association d'insertion par l'économique
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Situation financière saine
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
- 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- 851 - Enseignement pré-primaire
- 852 - Enseignement primaire
- 853 - Enseignement secondaire
- 854 - Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
- 8559A - Formation continue d'adultes
- 861 - Activités hospitalières
- 862 - Activité des médecins et des dentistes
- 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
- 8690C - Centres de collecte et banques d'organes
- 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
- 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
- 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
- K - Activités financières et d'assurance
- L - Activités immobilières
- M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- O - Administration publique
Organisme
REGION HAUTS-DE-FRANCE
- 151 Avenue du président Hoover
59555 LILLE Cedex
Téléphone : 03 74 27 00 00
Télécopie : 03 74 27 00 05
Web : www.hautsdefrance.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 18 décembre 2020
- Générée le 24 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
