Aide aux activités non sédentaires

Présentation du dispositif

La Région Auvergne-Rhône-Alpes soutient les petites entreprises ayant une activité avec commerce non sédentaire/ambulant.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide bénéficie aux micro-entreprises/TPE (Très Petite Entreprise) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos.

Sont éligibles les commerçants non sédentaires, dont l’activité s’exerce principalement sur les marchés du territoire Auvergne-Rhône-Alpes. Ces activités peuvent être :

• les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries, charcuteries, poissonneries...),
• les alimentations générales, les traiteurs,
• les points de vente de boissons et de restauration,
• les commerces de détail,
• les soins de beauté,
• la restauration (dont Food trucks),
• les artisans d’art.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• avoir un effectif inférieur à 10 salariés,
• avoir un CA annuel ou total du bilan < 1 M€,
• être en phase de création, de reprise ou de développement,
• être indépendantes (y compris franchisées),
• être Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
• avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de la demande devra être supérieur ou égal à 667 € constaté ou prévisionnel.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide finance les équipements liés à l'installation ou au développement du point de vente.

Le projet concerne des investissements matériels neufs ou d'occasion (sous les réserves d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné.).

Dépenses éligibles

Sont retenues les dépenses suivantes :

• le matériel lié au point de vente ambulant : véhicules (camions, véhicules utilitaires, véhicules réfrigérés, remorques aménagées),
• le matériel et mobilier forain d’étal,
• les matériels professionnels spécifiques : matériel de pesage, caisses enregistreuses, parasols, barnums, enseignes, équipements informatiques directement liés à l’activité commerciale,
• en cas de reprise d’entreprise, les nouveaux investissements.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de l'aide :

• les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
• les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés ci-dessus.

Critères d’inéligibilité

Sont exclus, les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique régionale sectorielle. Ils sont prioritairement orientés vers cette politique.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• l’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne,
• les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
• la constitution du stock,
• les consommables,
• les supports et les prestations intellectuelles de communication (plaquettes flyers, cartes de visite etc.),
• les dépenses déjà accompagnées par une subvention au titre des aides mises en place dans le cadre de la crise COVID 19 (aide aux commerçants et artisans impactés par la crise COVID 19, aide exceptionnelle à l’investissement, aide à la vente à emporter, aide aux commerçants non sédentaires COVID,…) et au titre de l’aide socle.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Région Auvergne-Rhône-Alpes prend en charge une partie des coûts liés aux investissements. L'aide prend la forme d'une subvention plafonnée à 10 000 € sur présentation des factures et/ou devis.

Le taux de financement est de 25% des dépenses éligibles qui doivent être comprises entre 2 000 et 40 000 € HT.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, service entreprises à : aide.commerceambulant@auvergnerhonealpes.fr.

Les entreprises font leur demande en ligne via le Portail des Aides de la Région.

Quel Cumul possible ?

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis prorogé par la Commission Européenne (EU) 2020/972 du 2 juillet 2020.

Règlement (UE) N 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le règlement 2019/316 du 21 février 2019 relatif au relèvement des plafonds fixés pour l’octroi des aides d’État agricoles dites de minimis.

Sources officielles

Règlement du dispositif en date du 21 mai 2021.