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Fonds d'aide "Post-Covid" : aide en faveur des TPE

Orléans Métropole

Présentation du dispositif

L'aide Post-Covid est une aide financière qui a pour objectif de :

  • favoriser le maintien et la création d’emploi,
  • favoriser la création, le développement et la reprise –transmission des petites entreprises,
  • favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire,
  • favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs,
  • renforcer l’attractivité du territoire.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles et critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier des aides :

  • les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,
  • les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • les entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique,
  • les associations de tous secteurs d’activité (sport, culture, tourisme, environnement, éducation populaire, sanitaire et social...),
  • réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT,
  • ne comptant pas plus de 20 salariés,
  • à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine,
  • les entreprises n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP(Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS,
  • propriétaires de sites touristiques, en statut privé.

Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement.

Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.

Les potentiels bénéficiaires qui ont déjà reçu des aides de l’État et/ou de la Région dans le cadre de la crise du Covid-19 ne sont pas prioritaires pour l’accès au soutien financier de l’Aide aux TPE. Toutefois, leur demande de soutien fera l’objet d’un examen.

Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaires, production et réparation mécanique : pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurants doivent fournir une attestation sur l’honneur attestant de leur conformité aux normes en vigueur dans ces domaines. Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas conforme à la réglementation.

Conditions particulières l'intervention sur le bâti: tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l’ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.

Dépenses concernées

Les investissements subventionnables sont :

  • aménagement immobilier :
    • Création, modernisation et extension du local professionnel,
    • agencement et mobilier amortissable,
    • dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation,
    • travaux liés aux économies d’énergie,
    • amélioration des conditions de travail et de sécurité,
    • travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
  • devanture :
    • rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique),
    • rénovation de vitrine.
  • équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers :
    • équipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet,
    • achats et équipements neufs.
    • les équipements et achats de véhicules de tournées /véhicules ateliers d’occasion sont admis s’ils disposent d’un certificat de conformité.
  • matériel :
    • investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique)...
    • le matériel d’occasion est admis s’il dispose d’un certificat de conformité.
  • les petits investissements nécessaires à la sécurisation des salariés (achat de matériels de protection et de prévention*...).

Sont également éligibles, les besoins en trésorerie du bénéficiaire :

  • besoin en trésorerie, constitué pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité (reconstitution d’un stock, approvisionnement de proximité en matière premières/consommables...).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

  • les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Métropole de Tours,
  • les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires...),
  • les pharmacies,
  • les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire,
  • les commerces de gros.

Dépenses inéligibles

Les travaux non subventionnables sont :

  • l’informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel,
  • les appareils de télécommunications,
  • le mobilier non spécifique à une activité,
  • le matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié),
  • les véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers,
  • les matériels en crédit-bail,
  • les acquisitions foncières.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d’une subvention.

Pour le besoin en investissement :

  • le taux maximal d’aide est de 30% du montant HT de l’investissement subventionnable avec un plafond de 3 500 € de subvention par dossier,
  • une possibilité de bonification de 500 € pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires ou CDD ≥ 6moisde minimum 35H hebdomadaires) :
    • soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention,
    • soit dans l’année qui suit l’obtention de la subvention.

Pour le besoin en trésorerie : le taux maximal d’aide pourra être fixé jusqu’à 80% des besoins en trésorerie avec un plafond de 2 500 € de subvention par dossier.

En aucun cas, l’aide ne pourra être inférieure à 500 € ni supérieure à 5 000 €. Néanmoins, dans le cadre d’opérations collectives uniquement et notamment en milieu urbain, le seuil de subvention de 500 € pourra être levé, et un montant d’aide inférieur pourra être accordé.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour le soutien à l’investissement, la subvention pourra être versée en une seule fois, après exécution totale des travaux.

Pour le soutien aux besoins de trésorerie, la subvention sera versée en une seule fois

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Préalablement à tout dossier, le porteur de projet présentera son dossier à Orléans Métropole ou son délégataire.

Dès réception du dossier, Orléans Métropole accusera réception.

Les demandes d’aide sont instruites par les services d’Orléans Métropole puis soumises pour avis à la Commission ad hoc d’Orléans Métropole.

Des représentants de divers organismes (chambres consulaires, Trésorerie, cabinets comptables, banques...) ou représentants de la commune d’accueil du projet peuvent être associés au cas par cas selon leur implication dans le projet.

Sur la base de l’avis de la Commission ad hoc, l’organe délibérant d’Orléans Métropole décide de l’octroi de l’aide.

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande d’aide complets sont à adresser Orléans Métropole ou son délégataire à l’adresse suivante :

ORLÉANS MÉTROPOLE
Direction de la compétitivité et de l’emploi
Service développement commercial
5, place du 6 juin 1944
CS 95801
45058 ORLEANS CEDEX 1

Pour des informations complémentaires sur le dispositif "Aide en faveur des TPE" : la Direction de la Compétitivité et de l’Emploi d’Orléans Métropole au 02 38 79 25 73

Éléments à prévoir

Les entreprises ou associations qui souhaitent bénéficier de l’Aide aux TPE doivent fournir avec leur demande de subvention, une attestation sur l’honneur reprenant les aides de l’État et/ou de la Région dont elles ont bénéficié depuis le début de la crise du Covid-19.

Pour le soutien à l’investissement, la subvention pourra être versée sur présentation de :

  • un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes,
  • des factures acquittées correspondantes,
  • une attestation du Trésor Public et de l’URSSAF attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficie d’un moratoire dans ce domaine,
  • une attestation sur l’honneur de conformité de l’entreprise par rapport aux normes hygiène, sécurité et environnement en vigueur,
  • la copie de la Déclaration préalable à l’embauche faite à l’URSSAF pour le ou les salariés pour les entreprises créatrices d’emploi.

Pour le soutien aux besoins de trésorerie, la subvention sera versée en une seule fois sur présentation d’une attestation sur l’honneur décrivant les dépenses concernées et/ou de tout autre document attestant des dépenses (quittances, devis, charges, factures...).

Pour les entreprises qui se sont engagées à créer au moins un emploi permanent à temps plein, et qui bénéficient d’une bonification, cette bonification pourra être versée dès présentation d’une copie de la Déclaration préalable à l’embauche faite à l’URSSAF pour le ou les salariés.

Quel cumul possible ?

Sauf à titre exceptionnel sur la période de la crise sanitaire du Coronavirus, il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) au titre du dispositif "Aide en faveur des TPE" sur une durée de 3 ans (entre les notifications d’attribution de subventions).

Source et références légales

Références légales

Le dispositif Aide en faveur des TPE s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18/12/13 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides "de minimis".

Sources officielles

Règlement d'intervention du fonds d'aide Post-Covid.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 20 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 6419 - Autres intermédiations monétaires
    • 651 - Assurance
    • 6622 - Activités des agents et courtiers d'assurances
    • 6831 - Agences immobilières
    • 782 - Activités des agences de travail temporaire

Organisme

Orléans Métropole

  • Espace Saint-Marc
    5 place du 6 juin 1944
    BP 95801
    45058 ORLÉANS Cedex 1
    Téléphone : 02 38 78 75 75
    Web : www.orleans-metropole.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 novembre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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