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Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

ASP

Objet

Dans le cadre du Plan France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Cette aide a pour objectif de soutenir les entreprises qui souhaitent améliorer leur efficacité énergétique, faire évoluer les procédés de fabrication et décarboner la chaleur et réduire leurs émissions de CO2 .

Ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

Le calendrier lié au régime Covid : les entreprises éligibles à l’aide du régime temporaire covid doivent adresser à l’ASP leur dossier (formulaire et pièces justificatives dont l’attestation de déclaration d’aide covid) avant le 31/12/2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide toutes les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle.

Seules les entreprises pouvant attester de leur régularité fiscale et sociale sont éligibles.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet doit concerné un investissement dans un bien acquis à l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'activité par la mise en place de mesures d'efficacité énergétique. Cette aide vise notamment :

  • des biens de récupération de force ou de chaleur,
  • des biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations?
  • des biens moins émetteurs de gaz à effet de serre, alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles.

Les installations industrielles qui envisagent un investissement de décarbonation de l'outil de production ne doit pas dépasser 3 M€.

Dépenses concernées

Les dépenses d'investissement doivent être constituées du coût hors taxe des biens éligibles acquis à l'état neuf.

Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.

Liste des biens éligibles jointe en fichiers attachés.

Critères d’éligibilité

Le bénéfice de l'aide est conditionné à ce qu'aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne soit réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de services et de paiement.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide. Conformément à la réglementation européenne.

Pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 14 de la liste (fichiers attachés) :

  • 50% pour une petite entreprise,
  • 40% pour une moyenne entreprise,
  • 30% pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

Pour les biens éligibles relevant des catégories 15 à 18 de la liste (fichiers attachés) :

  • 20% pour une petite entreprise,
  • 10% pour une moyenne entreprise,
  • 10% pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises (limité à 200 000 € par la règle de minimis et limité à 800 000 € sous réserve d'éligibilité au Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise complète le formulaire de demande de subvention en ligne, l'imprime, le date et le signe et l'adresse à l'ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées (liste des éléments à prévoir ci-dessous).

Il est également possible d'adresser dans un premier temps, par mail à l’adresse : industrieEE-decarbonation@asp-public.fr, un dossier complet scanné pièces par pièces. Pour cette option, l'envoi du formulaire se fait sans les pièces justificatives et par courrier à l’ASP. Cet envoi reste nécessaire pour que l’ASP établisse la notification d’attribution d’aide.

Après le paiement de son bien, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de paiement (disponible prochainement).
Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible verse l’aide à l’entreprise.

Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.

L'Agence de services et de paiement est chargée :

  • de réceptionner et d'instruire la demande de subvention,
  • en cas d'inéligibilité de la demande, d'en notifier le rejet au demandeur,
  • en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ou une décision de non attribution motivée,
  • de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire,
  • de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution.

Éléments à prévoir

La demande de subvention est notamment accompagnée des pièces suivantes :

  • une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande,
  • une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande,
  • dans le cas où l'entreprise soumet d'autres demandes représentant ensemble un montant total d'investissement supérieur à 3 M€, une déclaration sur l'honneur que les investissements ne portent pas sur un ensemble cohérent et indissociable considéré comme une même opération et à ce titre, relevant d'autres dispositifs de subvention,
  • une déclaration de l'ensemble des aides privées ou publiques auxquelles l'investissement se porte candidat précisant leur nature et les montants associés,
  • le cas échéant, une déclaration des aides de minimis (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, et pour des biens relevant des catégories 15 à 18 de la liste ci-dessous et une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise concernée, tant que ce régime reste en application),
  • une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation),
  • un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise,
  • les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien,
  • dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat : la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat.

Tout dossier incomplet ou dont les pièces sont non conformes à celles précitées est déclaré irrecevable.

Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant, le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement.

Si la demande n'est pas éligible ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.

Quel Cumul possible ?

L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • C - Industrie manufacturière
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

  • Direction régionale Nouvelle Aquitaine - Décarbonation
    91 rue Nuyens
    CS 81811
    33072 Cedex

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Loiret
    23 place du Martroi - 45044 ORLÉANS CEDEX 1
    Téléphone +33 (0)2 38 77 77 77 - Télécopie +33 (0)2 38 53 09 78 - http://www.loiret.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 novembre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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