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Pass Relance Occitanie

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Objet

Le Pass Relance Occitanie est un dispositif d’aides à destination des entreprises pour les soutenir dans leurs projets d’investissements matériels de production, d’innovation, de diversification, dans leurs besoins d’accompagnement commercial, de transformations technologiques, numériques, énergétiques, et écologiques ainsi qu’aux équipement liés.

Le Pass Relance Occitanie s’inscrit dans une instruction globale du projet d’entreprise et est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux PME.

Les codes NAF éligibles sont détaillés dans l'annexe 1 joint en bas de page (quelques particularités s'appliquent à certains code NAF).

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, il faut être :

  • une entreprise de moins de 250 salariés et comptant au moins un salarié,
  • immatriculées et disposant d’un 1er bilan d’activité sur 12 mois minimum,
  • une entreprise en création uniquement lorsque le financement régional permet de mobiliser un financement FEADER, au titre du programme LEADER,
  • situées en territoire Occitanie.

Au titre de l’ESS, l’ensemble des entreprises sont éligibles au Pass Relance Occitanie, dans les conditions spécifiques suivantes :

  • pas d’exclusion liée au secteur d’activité (liste d’éligibilité des codes NAF non applicable). Les secteurs de l'agroalimentaire et du tourisme restent toutefois couverts par les Pass et Contrat Tourisme et les Pass et Contrat Agroviti.
  • les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou dès lors que leur projet de développement concerne des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales Les autres entreprises (coopératives, mutuelles, fondations, sociétés commerciales,) sont éligibles dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 1er de la loi cadre du 31 juillet 2014 relative à l’ESS.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

  • les dépenses investissements matériel neuf ou d’occasion achetés à un professionnel (et aménagements liés) pour une dépense unitaire minimale de 1000 € HT,
  • les dépenses de prestation externes, conseils et étude ; plafonnées à un coût journée de 1 200 € H.T.

Quelques précisions concernant les dépenses d’innovation éligibles :

  • les pré-études technologiques, essais, modélisations, études de faisabilité scientifique et technique,
  • la caractérisation de produits,
  • les études d’état de l’art, recherche d’antériorité, veille technologique,
  • les études technico-économiques et études de marché de nouveaux procédés ou produits, conduite de projets, recherche de partenaires technologiques,
  • la recherche de partenaires,
  • le conseil en propriété intellectuelle,
  • les frais de dépôt des brevets.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus comme activités principales :

  • les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances,
  • les sociétés de commerce et de négoce,
  • les exploitations agricoles,
  • les entreprises du secteur agroalimentaire de première et seconde transformation (couvert par les dispositifs dédiés Pass et Contrat Agroviti ), sauf pour les projets d’innovation (RDI),
  • le secteur du tourisme couvert par des dispositifs dédiés : Pass et Contrat Tourisme

Critères d’inéligibilité

Sont inéligibles les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne et celles qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

  • le matériel de bureautique (ordinateur, licence, imprimante,...), et les véhicules immatriculés,
  • le portage de l’opération par un crédit-bailleur.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Pass Relance Occitanie prend la forme d’une subvention d’investissement proportionnelle avec un taux d’intervention de 50% des dépenses éligibles.

Pour les dépenses d’innovation, le taux d’intervention est porté à 70% des dépenses éligibles.

La subvention de la Région est plafonnée à 60 000 € sur un projet de 24 mois maximum avec une assiette éligible minimale de 5 000 €

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée à travers un paiement unique en fin de programme.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes se font en ligne à travers le lien en bas de page, auprès de HUB entreprendre Occitanie.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives sont détaillées dans l'annexe 2 en bas de page.

Quel cumul possible ?

L’entreprise ne pourra pas solliciter plus d’un Pass Relance Occitanie, entre sa mise en œuvre et sa fin de validité.

L’entreprise ne pourra pas demander un Pass Relance Occitanie si elle a déjà sollicité un Pass Rebond Occitanie.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0311 - Pêche en mer
    • 0321 - Aquaculture en mer
    • 1013B - Charcuterie
    • 102 - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
    • 1071D - Pâtisserie
    • 1082 - Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 162 - Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 4638A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4723 - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
    • 4724 - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 582 - Édition de logiciels
    • 59 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale
    • 61 - Télécommunications
    • 62 - Programmation, conseil et autres activités informatiques
    • 63 - Services d'information
    • 702 - Conseil de gestion
    • 7112B - Ingénierie, études techniques
    • 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 73 - Publicité et études de marché
    • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • 80 - Enquêtes et sécurité
    • 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
    • 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 96 - Autres services personnels
    • B - Industries extractives
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • H - Transports et entreposage
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 novembre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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