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Prêt à taux zéro : investissement et développement

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Objet

Le Prêt à Taux Zéro – Investissement et développement mis en place par la CCI de Corse et l’Agence de Développement Économique de la Corse, est destiné à financer les investissements, la croissance et le développement des TPE/PME de Corse.

Ce nouveau dispositif poursuit le double objectif, d’une part d’inciter les entreprises à investir, moderniser et mettre aux normes leurs outils de travail, tout en les invitant à conserver leurs fonds propres en faisant appel au financement bancaire et à son effet de levier.

Ce prêt est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2021.

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif s'adresse aux TPE (au sens des mesures Pinville).

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les :

  • entreprises de moins de 11 salariés,
  • entreprises de plus de 3 ans,
  • entreprises dont le C.A. H.T (N-1) est inférieur ou égal à 2 Millions d’euros,
  • entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés de Haute-Corse ou Corse du Sud.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif vise à bonifier les prêts bancaires sollicités et obtenus par les entreprises et les commerçants de Corse, auprès des banques partenaires de l’opération.

Dépenses concernées

Tous types d’investissements corporels et incorporels sont éligibles à ce prêt (ex : travaux, aménagements, rénovation, mise aux normes, matériels, progiciels, équipements divers, etc...).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

  • les sociétés civiles immobilières (SCI),
  • les activités de commerce de gros,
  • les GMS dont la surface commerciale est inférieure à 1000 m²,
  • les banques, assurances, services financiers.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce dispositif est un prêt professionnel plafonné à 50 000 € avec un taux à 0%.

Le coût du crédit (Intérêts, frais de dossier, et garantie) est intégralement pris en charge et directement facturé par la Banque à la CCI de Corse, de telle façon que le taux de sortie du crédit pour l’entreprise ou le commerçant soit de 0%.

L’entreprise ou le commerçant bénéficie d’un taux nul et n’amortit que le capital emprunté.

Pour quelle durée ?

Ce dispositif est remboursable sur 60 mois maximum.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises intéressées doivent simplement déposer une demande de financement auprès de leur Banque partenaire (*), et adresser une demande de prise en charge à la CCI de Corse.

Les banques partenaires sont : Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Société Générale, Banque Populaire Méditerranée, Agences du Crédit Mutuel.

Quel cumul possible ?

Le dispositif n’est pas exclusif et peut être mobilisé isolément ou en complément des autres dispositifs mis en place par l’État, la CdC et ses agences et offices.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4711 - Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
    • K - Activités financières et d'assurance

Organisme

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 octobre 2020
    • Générée le 30 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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