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Pass Relance Export

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Présentation du dispositif

Le Pass Relance Export mis en place par la Région Occitanie sert les objectifs suivants :

  • consolider les marchés existants export, permettre aux entreprises un retour au marché,
  • soutenir la participation des entreprises à des salons ou événements internationaux en France ou à l’étranger,
  • accompagner l’approche d’un nouveau marché pour tester l’offre de l’entreprise (étude de marché, mission commerciale, test sur l’offre, suivi de contact),
  • soutenir les exportateurs qui souhaitent bâtir un plan d’actions export (diagnostic stratégique, plan d’actions, 1ère mission export),
  • faire appel à un VIE (Volontariat International en Entreprise) pour la prospection d’un nouveau marché ou la consolidation d’un marché existant.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Taille des entreprises éligibles :

  • micro-entreprises (μE): entreprises indépendantes de moins de 10 salariés,
  • petites Entreprises (PE) : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés,
  • moyennes Entreprises (ME) : entreprises indépendantes de 50 à moins de 250 salariés..

Les Secteurs économiques:

  • les filières structurées :
    • Aéronautique/spatial,
    • Systèmes embarqués,
    • IAA et Agro-industries,
    • Santé,
    • Numérique,
    • Eco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau,valorisation industrielle des déchets...),
    • Automobile,
    • Ferroviaire,
    • Nautisme.
  • les filières émergentes :
    • Biotechnologies,
    • E-santé,
    • Robotique et Drones,
    • Biochimie et chimie verte.
  • les filières dites territoriales :
    • filières du bois,
    • textile,
    • céramique,
    • cosmétique et bien-être,
    • le granit,
    • art de vivre/art de la table,
    • agri-technologies et agro-technologies.
  • Autres filières : les entreprises devront présenter un projet d’intérêt stratégique avéré pour le territoire.

Critères d’éligibilité

La situation géographique éligible :

  • les entreprises doivent avoir leur siège ou un établissement actif sur le territoire d’Occitanie.

La situation économique éligible :

  • les entreprises doivent être en situation financière saine, dont un montant de fonds propres suffisant pour réaliser le programme.
  • les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les dépenses externes et frais de prestation externes uniquement et elles se répartissent comme suit :

  • emploi de VIE (Volontaire International en Entreprise) sur le pays visé, dont la mission est comprise entre 6 mois et 24 mois (indemnités VIE augmentées des frais de protection sociale et de gestion de Business France), hors frais de déplacements et frais d’hébergement ou de location de bureau. Un dossier de demande d’aide pour 2 VIE localisés sur un même pays est éligible si chacun des VIE est en charge de 2 zones distinctes ou s’ils ont des missions différentes.
  • frais de conseil : diagnostic stratégique export, étude de marché, soutien à la prospection, organisation de rendez-vous d’affaires, test sur l’offre, suivi de contact par un prestataire externe, étude de faisabilité d’une implantation commerciale à l’étranger et conseil juridique et fiscal destiné à l’élaboration de contrats commerciaux.
  • frais de participation à des salons ou événements régionaux, nationaux ou internationaux : frais d’inscription, achat de m², confection de stand (hors achat de matériel), location de salle, transport des marchandises jusqu’au salon, rémunération d’un animateur et frais relatif à des frais de participation à un salon sous format digital.
  • coûts correspondant à l’extension de la protection d’une propriété intellectuelle d’un logo, d’une marque et d’un brevet dans un pays étranger cible.
  • frais de déplacement pour une seule personne liés à une mission commerciale : uniquement frais d'avion, train, hôtel ou autre hébergement (avec justificatif facture).
  • frais de communication, promotion et marketing :
    • frais d’adaptation de la communication liés à des produits non encore introduits sur un territoire cible effectués par un prestataire externe (confection ou traduction de documents de présentation écrits ou vidéos, prestations presse),
    • frais nécessaires à des opérations de promotion et de démonstration de produits auprès de clients potentiels (transport des marchandises et location d’espace),
    • frais de marketing élargis online (digital) ou offline (plaquette).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises individuelles ne sont pas éligibles.

Les activités principales non éligibles au dispositif:

  • Commerce/négoce,
  • Professions libérales,
  • Consultants à l’international
  • Services bancaires et financiers,
  • Assurances
  • Formation
  • Fret/transport
  • Secteur viti-vinicole : la filière viti-vinicole peut faire appel au dispositif régional "Pass Relance Viti"

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

  • mise en place et frais de fonctionnement d’un réseau de distribution à l’étranger, dont les frais de création et de fonctionnement de filiales à l’étranger,
  • dépenses de personnel,
  • frais de certification,
  • actions courantes régulièrement engagées par l’entreprise,
  • frais de bouche,
  • toute dépense acquittée avant la date de dépôt du dossier de demande d’aide (à l’exception d’un acompte relatif à un salon ou évènement).

Dans les frais de déplacement, un dossier comportant uniquement des dépenses de déplacement n’est pas éligible.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide Pass Relance Export est une subvention applicable sur des dépenses d'un montant compris entre 5 000 € et 30 000 € maximum.

L'aide est plafonnée à 20 000 € avec un taux de 70%.

Le montant de la subvention ne peut pas être supérieur au montant des fonds propres de l’entreprise.

Pour quelle durée ?

Le programme dure jusqu'à 24 mois maximum.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée selon les modalités suivantes :

  • une avance de 50% sur demande du bénéficiaire,
  • un solde en fin de programme sur demande du bénéficiaire avec production de tableaux justificatifs joints à l’arrêté du Pass Export (à retourner dûment remplis).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Dépôt du dossier de demande sur: del.laregion.fr

Quel cumul possible ?

Un seul Pass Relance Export peut être octroyé à un même bénéficiaire.

Aide non cumulable avec une autre aide export de la Région sur une même période de mise en œuvre. Les aides antérieures doivent être soldées sur la même typologie de dispositif.

Aide non cumulable avec un Pass Rebond ou un Pass Relance Occitanie.

Il convient d'informer la Région en cas de demande de Chèque Relance Export (dispositif géré par Business France) sur des dépenses présentées sur la demande de Pass Relance Export (cumul limité par la règlementation en vigueur).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0121 - Culture de la vigne
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 50 - Transports par eau
    • 51 - Transports aériens
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • K - Activités financières et d'assurance
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Profession libérale

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 octobre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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