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Fond Régional d'Avance Remboursable pour la consolidation de trésorerie des TPE (FRACT)

CONSEIL RÉGIONAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Objet

La Région met en place, avec tous les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Banque des Territoires , un Pacte régional pour l'économie de proximité afin d'accompagner la reprise de l’économie de proximité suite à la crise sanitaire du Coronavirus.

Ce pacte se compose de deux volets :

  • le Fond Régional d'Avance Remboursable pour la consolidation de trésorerie des TPE (FRACT),
  • le Fonds Régional des Territoires (FRT)

L'avance remboursable est valable jusqu’au 31 décembre 2021 dans la limite des crédits disponibles.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises souhaitant mettre en œuvre un projet d’investissement afin de limiter l’impact économique du coronavirus (achat de matériel, changement de filière...) :

  • dont le siège social se situe en Bourgogne-Franche-Comté,
  • de toute forme juridique,
  • de tout secteur d’activité hors ceux précisés dans les exclusions,
  • créées avant le 16 mars 2020,
  • aux entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 équivalents temps plein, jusqu’à 20 équivalents temps plein de manière exceptionnelle, et réalisant moins de 2M€ de CA,
  • autonome au sens de la réglementation européenne.

Les bénéficiaires des avances remboursables devront, au moment du dépôt de la demande :

  • être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales,
  • ou bénéficier d’un plan d’étalement ou de règlement de leurs cotisations, dont les dispositions sont respectées,
  • ou avoir bénéficié d’un report exceptionnel accordé par l’État dans le cadre de la crise COVID-19.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Consolidation de la trésorerie des entreprises impactées par la propagation du COVID-19 souhaitant mettre en œuvre un projet d’investissement afin de limiter l’impact économique du coronavirus (achat de matériel, changement de filière...).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises non éligibles

Sont exclues :

  • les structures se trouvant en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière,
  • les entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 43 000 € pour les activités commerciales et artisanales, et inférieur à 17 000 € pour les activités de prestations de service,
  • les structures dites para-administratives ou para-municipales,
  • les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels),
  • les activités essentiellement patrimoniales (marchands de biens, SCI...).

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’avance remboursable est accordée sous forme d’un prêt.

Le montant de l’avance remboursable est compris entre 3 000 € et 15 000 €.

Elle est à taux nul et sans caution obligatoire.

Pour quelle durée ?

L’avance est remboursable mensuellement sur une durée de remboursement de 5 ans et pouvant aller jusqu’à 7 ans maximum, dont un différé possible jusqu’à 24 mois maximum après la date de déblocage de l’aide.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le déblocage de l’intégralité de l’avance remboursable se fait à réception des pièces justificatives dans un délai maximal de 12 mois après notification sur le compte bancaire du bénéficiaire.

L’aide sera versée par l’ARDEA régie autonome et personnalisée conformément à l’article L.1511-2 CGCT.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande de l'aide se fait par courrier ou courriel auprès de la régie autonome ARDEA chargée de la gestion administrative et financière des avances remboursables aux TPE et de leur remboursement.

L'octroi de l'avance remboursable se fait suite à la délibération de l’Assemblée plénière ou de la Commission permanente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et/ou par arrêtés de la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Auprès de quel organisme

Les documents seront à adresser à la régie ARDEA à l’adresse suivante :

Témis Center II

9 avenue des Montboucons

CS 1471

25008 Besançon Cedex

Ou par courriel à l’adresse suivante : contact@ardeabfc.fr

Pour plus toute demande urgente : 03 81 88 84 50

Éléments à prévoir

Pour assurer le déblocage de l’avance remboursable, le bénéficiaire devra fournir les pièces suivantes :

  • pour toute entreprise ayant plus de 3 mois d’activité :
    • la liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années, y compris les aides relevant du régime de minimis,
    • attestation de régularité fiscale à demander au S.I.E (Service Impôt Entreprise) dont dépend l'entreprise qui justifie qu'elle est à jour dans le dépôt et le règlement de la TVA, ainsi que dans le paiement de l’impôt sur les sociétés,
    • si le demandeur est un salarié et/ou employeur : attestation qui justifie qu'il est à jour dans le dépôt et le règlement de ses cotisations, à demander à l’URSSAF,
    • si le demandeur est non salarié (TNS) : attestation qui justifie qu'il est à jour dans le dépôt et le règlement de ses cotisations, à demander au RSI.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 16 mars 2020.
  • Chiffre d'affaires de moins de 2 M€.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 octobre 2020
    • Générée le 20 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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