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Soutien aux investissements numériques des Artisans/Commerçants

CONSEIL RÉGIONAL HAUTS-DE-FRANCE

Objet

Dans le cadre du Plan de Relance, la Région Hauts-de-France renforce son soutien aux Artisans-Commerçants dans leur reprise d’activité.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif financier vise à accompagner les artisans/commerçants et les entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) dans leur transition numérique.

Critères d’éligibilité

Les artisans/commerçants doivent :

  • être inscrits au RCS et/ou au RM ,
  • avoir un effectif < 20 salariés,
  • avoir un projet de transformation numérique (ce projet doit être certifié par un tiers de confiance : CCI, CMA, Hauts-de-France Innovation Développement, OPCO, EPCI, tout cabinet conseil spécialisé),
  • être des entreprises existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France,
  • réaliser moins de 2 M€ de chiffre d'affaire,
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Les Entreprise de l'Economie Sociale et Solidaire doivent :

  • être des sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) ayant obtenu l'agrément ESUS,
  • être des sociétés coopératives de production (SCOP),
  • être des associations employeuses ayant une activité économique,
  • être des structures de l'insertion par l'activité économique,
  • être des groupements d'employeurs,
  • être des groupements d'employeurs d'insertion qualification,
  • être des entreprises existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France,
  • avoir un CA < 2 M€,
  • avoir un effectif < 20 salariés,
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté,
  • avoir un projet de transformation numérique (ce projet doit être certifié par un tiers de confiance : CRESS, IRIAE, URSCOP, Structures d'accompagnement partenaires de la Région, Hauts-de-France Innovation Développement, OPCO, EPCI, tout cabinet conseil spécialisé).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses doivent faire l'objet de facturation au nom de l'entreprise bénéficiaire, elles peuvent être de l'acquisition, de la prestation ou de l'abonnement, incluant les frais de conseil amont ou d'installation et de formation aval. Sont éligibles les équipements :

  • en capacité de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant),
  • en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),
  • en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais),
  • en progiciels « métiers » (spécifique à un type d'entreprise, à ses fonctions de gestion, ressources humaines, aide à la décision…),
  • et l'organisation de l'entreprise autour de ses données (collecte, structuration, hébergement, exploitation…), voire l'équipement en logiciel d'intelligence artificielle,
  • en outils favorisant la transversalité et le travail collaboratif (présentiel ou distanciel ; visioconférence, espace de travail et de créativité partagé, travail en mode projet…),
  • en application mobile multicanale pour le client ou les collaborateurs,
  • en matériel numérique ou connecté (caisse, brodeuse, machine de production, appareil robotisé…),
  • en impression additive (impression 3D ; imprimante ou scanner),
  • permettant (pour le client ; pour les collaborateurs) l'usage de la réalité augmentée,
  • en matériel informatique rendu nécessaires dans le cadre d'équipement tels qu'évoqués ci-dessus (tablette, smartphone, terminal mobile…),
  • en outils de webmarketing (mesure de l'activité publicitaire, collecte et gestion de données, optimisation de la relation client…,
  • en migration complète ou partielle vers l'informatique en nuage (Cloud).

Ne pourront être éligibles que les dépenses réalisées a posteriori de la date de création de demande d'aide.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de ce soutien :

  • les professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies,...),
  • les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • le commerce de gros,
  • les structures agréées ACI (Ateliers Chantiers d'Insertion),
  • les entreprises de l'ESS et toute entreprise ayant le numérique pour cœur d'activité.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses suivantes :

  • l'équipement en site Web "vitrine simple",
  • l'acquisition de logiciels grand public (type bureautique),
  • l'acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l'entreprise,
  • l'acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière,
  • les prestations et investissements de Cyber-sécurité (voir les dispositifs dédiés Pass Cyber Invest et Pass Cyber Conseil).

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Région prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention est de 40% des investissements éligibles HT avec un seuil minimum d'investissement fixé à 3 000 € et un maximum à 30 000 € (soit une aide régionale comprise entre 1 200 et 12 000 €).

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fera en une fois, sur présentation des factures acquittées.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Une convention type ou simple arrêté sera signée entre le bénéficiaire et la Région.

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de la Région Hauts-de-France.

Quel cumul possible ?

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 851 - Enseignement pré-primaire
    • 852 - Enseignement primaire
    • 853 - Enseignement secondaire
    • 854 - Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
    • 8559A - Formation continue d'adultes
    • 861 - Activités hospitalières
    • 862 - Activité des médecins et des dentistes
    • 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
    • 8690C - Centres de collecte et banques d'organes
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • O - Administration publique

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL HAUTS-DE-FRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 octobre 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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