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PGE Saison - Prêt Garanti par l’État "Saison"
BPIFRANCE
Présentation du dispositif
Dans le cadre du Plan Relance Tourisme, est mis en place le PGE "saison".
Le PGE Saison est mise en oeuvre par les réseaux bancaires depuis le 5 août 2020.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Il s'adresse aux entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de événementiel, du sport, du loisir et de la culture, durement touchées par la crise sanitaire de la Covid-19.
L’entreprise ou le professionnel bénéficie de conditions plus favorables qui permettent de mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière.
Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.
Critères d’éligibilité
Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement au PGE (dans le cas général fixé à 25% de son CA ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou d'une entreprise créée à partir du 01/01/2019), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.
En pratique, il peut s’agir d’un complément à un ou deux PGE déjà obtenus ou il peut s’agir d’un premier PGE.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Les emprunteurs qui ne sont pas éligibles au PGE 'classique" ne sont a fortiori pas éligibles au PGE "saison".
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le plafond maximum du PGE pour une entreprise très saisonnière appartenant qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25% à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos.
Concrètement, le plafond maximum applicable peut passer de 25% pour le "PGE classique" à 80 % dans le cadre du "PGE saison".
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La procédure de demande du prêt est la même que pour un PGE classique, à savoir l’entreprise doit dans un premier temps déposer une demande de prêt auprès de sa banque.
Après obtention d'un pré-accord, l'entreprise doit ensuite se rendre sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'il conviendra de communiquer à la banque afin qu’elle accorde définitivement le prêt.
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 4939 - Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
- 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
- 503 - Transports fluviaux de passagers
- 511 - Transports aériens de passagers
- 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- 5914 - Projection de films cinématographiques
- 742 - Activités photographiques
- 7721 - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
- 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
- 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
- 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
- 91 - Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
- 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
- I - Hébergement et restauration
Organisme
BPIFRANCE
- Accès aux contacts locaux de Bpifrance
Web : www.bpifrance.fr/...
Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué
- CCI Loiret
1 place Rivierre-Casalis - CS 80612 - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX CEDEX 1
Téléphone +33 (0)2 38 77 77 77 - Télécopie +33 (0)2 38 53 09 78 - http://www.loiret.cci.fr/
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 12 janvier 2021
- Générée le 24 février 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
