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Aide à l’acquisition de matériels pour réduire la dérive et/ou la pulvérisation de produits phytosanitaires

FRANCEAGRIMER

Objet

  • L'organisme France AgriMer a mis en place une aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire ou de substituer l’usage de produits phytosanitaires y compris certains matériels de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques dans l’objectif de préserver l’environnement.
  • Les matériels éligibles à ce dispositif sont :
    • les buses permettant de réduire la dérive.
    • les équipements d’application des phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation.
    • certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015.
    • les matériels bénéficiant de la labellisation "Performance Pulvé" dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.
  • Les types de structures éligibles sont :
    • les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime,
    • les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA),
    • les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) dans le cas d'investissements collectifs (composés exclusivement d'agriculteurs),
    • les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
  • Dans le cas de personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime :
    • être exploitant agricole à titre principal,
    • être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande),
    • avoir le siège de son exploitation de production située en France.
  • Pour être éligibles à cette aide aux investissements, il faut respecter les conditions suivantes :
    • être à jour des obligations fiscales et sociales, notamment liées aux régimes de base obligatoires de protection des salariés et des non-salariés,
    • tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à l'imposition T.V.A. selon le régime normal ou simplifié agricole (R.S.A.).
  • Le bénéficiaire s’engage, pendant une période de 5 ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide à:
    • poursuivre une activité agricole,
    • conserver et ne pas changer la destination des investissements aidés, ne pas les revendre,
    • maintenir les investissements faisant l'objet de la demande en bon état de fonctionnement et pour un usage identique,
    • informer France AgriMer de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire...) dans les 30 jours suivants ces modifications. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu,
    • se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place,
    • transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues par la présente décision à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés ; En outre, il s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans à compter du versement de l’aide et à les transmettre sur simple demande.
  • Dépôt des dossiers jusqu'au 31 décembre 2020 dans la limite des crédits disponibles.

Montants

  • Le taux de l’aide est fixé à :
    • 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I de l’annexe joint ci-dessous.
    • 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point II de l’annexe joint ci-dessous.
  • Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20% du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
  • Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.
  • L'aide est plafonnée à 40 000 € HT.
  • Le plancher de l'aide est de 500 €

Conseils pratiques

  • Sont définis comme nouveaux installés (NI), les exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide auprès de France AgriMer.
  • Sont définis comme jeunes agriculteurs (JA), les exploitants âgés de moins de 40 ans conformément à l’article 2 du règlement (UE) n°1305/2013, et installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide auprès de France AgriMer.
  • Le dossier de demande d’aide doit comporter les pièces suivantes :
    • les devis détaillés et chiffrés des investissements, rédigés en français et non signés, avec un intitulé explicite permettant d’identifier le matériel par rapport à celui listé en annexe joint ci-dessous (pour les équipements "Performance Pulvé", la classe doit figurer sur le devis),
    • les statuts de la société demandeuse dans les cas suivants : forme sociétaire autres que GAEC, EARL et SCEA et présence d'un associé JA ou NI tels que définis à l'article 3.2, quelle que soit la forme de la société.
  • La demande de versement doit comporter les pièces justificatives suivantes :
    • le formulaire de demande de versement (disponible sur le site internet de France AgriMer) dûment renseigné,
    • un RIB du bénéficiaire de l’aide,
    • la copie des factures acquittées détaillées des investissements et dépenses rédigées en français, détaillées et chiffrées par type de matériel avec un intitulé explicite permettant de l’identifier par rapport à celui listé en annexe joint ci-dessous (pour les équipements "Performance Pulvé", la classe doit figurer sur la facture),
    • les relevés bancaires au nom du demandeur, lorsque les factures ne sont pas acquittées.
  • Lors du dépôt de sa demande d’aide, le bénéficiaire s’engage sur l’honneur lors du dépôt de sa demande d’aide à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d’autres dispositifs d’aide et à ne déposer qu’une seule demande dans le cadre du présent dispositif.
  • Le commencement d’exécution du projet ne peut pas intervenir avant la date de l’autorisation d’achat. S’il intervient avant, c’est la totalité de la demande d’aide qui est irrecevable.
  • Le délai d’exécution est fixé à 12 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.
  • Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée sur demande écrite motivée du demandeur. Elle doit parvenir à France AgriMer un mois avant la date prévisionnelle de fin d’exécution, sous peine de ne pas être acceptée.
  • Pour toute question, il faut contacter le service de France AgriMer en charge de l'aide aux investissements par mail via l'adresse suivante : investissementsznt@franceagrimer.fr

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 011 - Cultures non permanentes
    • 012 - Cultures permanentes
    • 013 - Reproduction de plantes
    • 0161 - Activités de soutien aux cultures
    • 0163 - Traitement primaire des récoltes
    • 0164 - Traitement des semences
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
    • Autres formes juridiques
      • Sté coopérative agricole (dont CUMA)
      • Groupements agricoles (GAEC, EARL)
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Organisme

FRANCEAGRIMER

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er septembre 2020
    • Générée le 27 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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