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Calcul forfaitaire des cotisations sociales dues par les non-salariés en début d'activité

URSSAF

Présentation du dispositif

  • Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles dues en début d'activité et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur la base d'un revenu forfaitaire.
  • Les versements s'effectuent à ces dates à condition, pour le trimestre au cours duquel l'activité a débuté, qu'il y ait un délai minimum de 90 jours entre le début de l'activité et la date limite de paiement de la cotisation. Ce délai de 90 jours est également valable pour les micro-entrepreneurs.
  • Le versement mensuel s'accompagne toujours du prélèvement automatique. En cas de versement trimestriel, le prélèvement automatique peut être demandé.

Montant de l'aide

  • Les cotisations provisionnelles de début d'activité sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire égal à 19% de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale pour la première année d'activité et la deuxième année d'activité.
  • La base forfaitaire s’élève à 7 816 € pour la 1ère année d'activité en 2020 et la 2ème année en 2021.
  • Les cotisations supplémentaires pour les prestations de retraite sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à 40% de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale au titre des 2 premières années d'activité.

Source et références légales

Articles D131-1, D131-2 du code de la sécurité sociale, décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Article L131-6-2, LOI n°2014-626 du 18 juin 2014.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Travailleur non salarié (TNS)

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 mai 2020
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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