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Calcul forfaitaire des cotisations sociales dues par les non-salariés en début d'activité

URSSAF

Objet

  • Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles dues en début d'activité et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur la base d'un revenu forfaitaire.
  • Les chefs entreprises conservent la possibilité de demander une modulation de leurs acomptes provisionnels de cotisations, sur la base de leurs revenus estimés. Cependant, si leur revenu réel est supérieur de 20 % au revenu estimé, ils sont passibles d'une majoration.
  • Les cotisations d'allocations familiales sont versées dans les 15 premiers jours du second mois de chaque trimestre : le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Cependant, le versement mensualisé des cotisations va devenir une règle générale.
  • Les versements s'effectuent à ces dates à condition, pour le trimestre au cours duquel l'activité a débuté, qu'il y ait un délai minimum de 90 jours entre le début de l'activité et la date limite de paiement de la cotisation. Ce délai de 90 jours est également valable pour les microentrepreneurs.
  • Le versement mensuel s'accompagne toujours du prélèvement automatique. En cas de versement trimestriel, le prélèvement automatique peut être demandé.

Montants

  • Les cotisations provisionnelles de début d'activité sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire égal à :
    • 19 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale pour la première année d'activité,
    • 27 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale pour la deuxième année d'activité.
  • Les cotisations supplémentaires pour les prestations de retraite sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale au titre des 2 premières années d'activité.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Travailleur non salarié

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 28 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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