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Calcul forfaitaire des cotisations sociales dues par les non-salariés en début d'activité

URSSAF

Objet

  • Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles dues en début d'activité et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur la base d'un revenu forfaitaire.
  • Les versements s'effectuent à ces dates à condition, pour le trimestre au cours duquel l'activité a débuté, qu'il y ait un délai minimum de 90 jours entre le début de l'activité et la date limite de paiement de la cotisation. Ce délai de 90 jours est également valable pour les micro-entrepreneurs.
  • Le versement mensuel s'accompagne toujours du prélèvement automatique. En cas de versement trimestriel, le prélèvement automatique peut être demandé.

Montants

  • Les cotisations provisionnelles de début d'activité sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire égal à 19% de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale pour la première année d'activité et la deuxième année d'activité.
  • Les cotisations supplémentaires pour les prestations de retraite sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à 40% de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale au titre des 2 premières années d'activité.
  • La base forfaitaire s’élève à 7 700 € pour la 1ère année d'activité en 2019 et la 2ème année en 2020.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Travailleur non salarié

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 mars 2019
    • Générée le 22 avril 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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