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Pass Relance Agri Valorisation

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Objet

Afin d'accompagner la relance de l'économie suite à la crise sanitaire Covid-19, la Région crée le PASS Relance Occitanie composé de 3 volets (Agriculture, Agroalimentaire et Bois) et 4 thématiques :

Ce Pass Relance est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide, les demandeurs suivants :

  • les agriculteurs,
  • les groupements d'agriculteurs.
  • à titre exceptionnel, les agriculteurs dont le projet d’investissements physiques en transformation/commercialisation potentiellement éligibles permettra d’évoluer vers un statut MSA d’exploitant à titre principal (ATP). Dans ce cas, la décision d’attribution de l’aide prévoira une condition suspensive du versement de l’aide à la présentation d’une attestation MSA d’affiliation à titre principal.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de ce Pass, il faut respecter les critères suivants :

  • le siège d’exploitation doit être situé en Occitanie.
  • l'aide au titre du Pass Relance Agri Valorisation couvre les investissements matériels et/ou immatériels qui concernent la transformation, la commercialisation et/ou le conditionnement de produits agricoles relevant de l'annexe I du traité de fonctionnement de l'UE (joint ci-dessous),
  • l’exploitant doit être à jour de ses obligations sociales au 1er janvier de l’année de dépôt de sa demande d’aide ou, à défaut, avoir obtenu un accord d’étalement,
  • le demandeur (hors démarche de création) ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de liquidation ou en redressement judiciaire,
  • les investissements doivent respecter les normes communautaires applicables à l’investissement concerné.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif traite la thématique Agri Valorisation qui concerne les Exploitations agricole et les CUMA.

Le dispositif Pass Relance Agri Valorisation constitue un outil qui permet un accompagnement adapté aux besoins à courts ou moyens termes des exploitations agricoles qui transforment et/ou commercialisent leur production.

Les types de projets éligibles à ce dispositif sont :

  • transformation à la ferme,
  • conditionnement et de stockage des productions agricoles destinés à une commercialisation en circuit court,
  • commercialisation des produits de l’exploitation.

Dépenses concernées

Le Pass Relance Agri Valorisation concerne 2 types d’investissement:

  • les investissements matériels,
  • les investissements immatériels.

Les viticulteurs peuvent être accompagnés dans le cadre du Pass Relance Agri Valorisation exclusivement sur des dépenses stratégiques de valorisation et les dépenses immatérielles de commercialisation.

Pour plus de détails sur les dépenses éligibles, il faut consulter le document joint ci-dessous.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du Pass:

  • les sociétés dont le capital social n’est pas détenu à plus de 50% par des associés exploitants à titre principal,
  • les sociétés dont l’objet ne comporte pas la production agricole,
  • les agriculteurs inscrits à la MSA comme chef d’exploitation à titre secondaire ou cotisants de solidarité,
  • les personnes en parcours installation hors DJA,
  • les exploitants piscicoles et aquacoles.

Critères d’inéligibilité

Dépenses inéligibles

Sont exclus des projets éligibles :

  • les dépenses matérielles engagées par les entreprises viticoles (gérées par France Agrimer),
  • les investissements pour une mise en conformité avec une norme communautaire ne sont pas éligibles, sauf dans le cas de l’installation d’un jeune agriculteur installé pour la première fois (délai de 24 mois pour se conformer à ces exigences pour les jeunes agriculteurs non bénéficiaires de la DJA et délais de réalisation du plan d’entreprise pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA) ou de l’introduction de nouvelles exigences aux agriculteurs (délai de 12 mois), conformément aux points 5 et 6 de l’article 17 du règlement (UE) 1305/2013.
  • les caveaux et ateliers viti-vinicoles,
  • l'achat sous forme de crédit-bail,
  • l'achat en copropriété,
  • l'achat de foncier et de bâtiments,
  • la réfection, remise en état et frais d'entretien de bâtiment,
  • le renouvellement d'un équipement,
  • la construction, rénovation et aménagement de bâtiment destiné au matériel agricole,
  • les entrepôts,
  • le matériel d'occasion,
  • les espaces bureaux et salle de pause,
  • en cas d'installation de panneaux photovoltaïques : couverture et frais liés aux panneaux (matériel et frais d'étude et de pose),
  • les frais de montage du dossier de demande de subvention dont la réalisation du projet de développement de l'exploitation,
  • dans le cas d'une installation, les frais pour la réalisation du diagnostic de faisabilité installation et du business Plan,
  • les études non liées au projet d'investissement présenté,
  • les véhicules roulants (hors vitrines ou remorques réfrigérées mobiles),
  • le petit mobilier déplaçable (chaise, table, parasol, petits équipements de cuisine…),
  • les locaux sociaux (par exemple des bureaux ou cantines),
  • la signalétique (conception et impression),
  • Les investissements de raccordement et d’adduction aux voiries et réseaux divers,
  • Les dépenses de main d’oeuvre d’auto construction.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le plancher de l'aide est de 5 000 € et son plafond est de 60 000 €.

Le taux d'aide de base est de 30% (bonification de 10% pour les produits SIQO et les Jeunes Agriculteurs/Nouvel installé depuis moins de 5 ans).

Le taux de l'aide pour les dépenses immatérielles stratégiques est de 50% des dépenses éligibles.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention peut donner lieu au versement d’une avance de 50% sur demande du bénéficiaire et du solde en fin de programme, sur production des justificatifs de dépense correspondant à l’assiette éligible retenue.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Dans le cas de projets qui concerneraient 2 thématiques, le dossier doit être déposé dans la thématique majoritaire en montant de dépenses.

Les dossiers Pass Relance Agri Valorisation doivent être déposés sur le portail « mes aides en ligne » à travers le lien ci-dessous.

Après le dépôt du dossier sur le portail « mes aides en ligne », un accusé de réception avec autorisation d'engagement des dépenses, mais sans promesse d'attribution d'une aide, est adressé au demandeur par mail. Le commencement de l’opération doit être postérieur à la date de réception de l'accusè. Seules les dépenses correspondant à une étude préalable (honoraires d’architecte, diagnostic) peuvent être antérieures à cette date.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
    • Autres formes juridiques
      • Sté coopérative agricole (dont CUMA)
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 octobre 2020
    • Générée le 27 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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