Pass Relance Agro Viti Dynamique

Investissement − Innovation − Difficultés de trésorerie

REGION OCCITANIE

REGION OCCITANIE

Mise à jour le 21 décembre 2020

 Ce dispositif n’est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Afin d'accompagner la relance de l'économie suite à la crise sanitaire Covid-19, la Région crée le PASS Relance Occitanie composé de 3 volets (Agriculture, Agroalimentaire et Bois) et 4 thématiques :

Ce Pass Relance est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif traite la thématique Agro Viti qui concerne les TPE - PME agroalimentaires sans activité de production primaire.

Sont éligibles à ce dispositif de relance, les structures suivantes :

  • une entreprise employant moins de 250 salariés et son Chiffre d’Affaires est inférieur à 50M€ d’euros ou son bilan est inférieur à 43M€ (définition européenne de la PME),
  • une PME dont l’activité porte sur la transformation et/ou le stockage et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation de produits agricoles ou de

produits issus de la transformation de produits agricoles (seconde transformation),

  • une entreprise sous forme juridique de type sociétaire, individuelle ou associative, et peut être détenue par une collectivité lorsqu’elle porte l’activité éligible,
  • les abattoirs publics ou majoritairement détenus par une ou plusieurs collectivités publiques (SEM, SCIC…),
  • une entreprise est déjà créée au moment du dépôt du dossier,
  • une entreprise en situation financière saine,
  • une entreprise à jour de ses obligations sociales,
  • une entreprise dont aucune dépense présentée dans la demande d’aide n’a été réalisée
  • une entreprise dont montant total des dépenses éligibles du projet est supérieur à 5 000 € HT,
  • une entreprise ne bénéficiant pas d’un Contrat AgroViti stratégique ou d’un Pass Rebond AgroViti en cours de réalisation.
Critères d’éligibilité

Le projet devra être réalisé dans un délai maximum de 24 mois après l’attribution de l’aide.

Toute demande de financement antérieure portant sur un même volet doit avoir été soldée, sauf si la dépense porte sur un VIE.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les types de projets éligibles à ce dispositif sont :

  • la transformation ou commercialisation de production agricole,
  • l'export pour les filières vin, spiritueux, boissons à base de vin (hors dépenses matérielles).
Dépenses concernées

Les dépenses éligibles ne doivent pas relever du fonctionnement courant de l’entreprise.

Le Pass Relance Agro Viti concerne 2 types d’investissement:

  • les investissements matériels,
  • les investissements immatériels.

Les dépenses éligibles au Pass Relance Agro Viti (tous types confondus) devront :

  • être liées à la mise en œuvre de l’opération et nécessaires à sa réalisation,
  • être postérieures à la date de réception du dossier de demande de subvention,
  • donner lieu à un décaissement réel.

Les dépenses (investissements) matérielles éligibles sont :

  • les matériels et équipements neufs de stockage, transformation, ou commercialisation et aménagements liés (biens d’équipements amortissables),
  • l'aménagement de chambres froides,
  • l'aménagement d’un point de vente liè à une entreprise bénéficiaire éligible. Un point de vente sera considéré comme lié à une entreprise dans les 2 cas suivants :
    − soit le point de vente appartient à l'entreprise : la vérification sera alors effectuée sur la base du bilan de l'entreprise,
    − soit l'entreprise créée une filiale. Le lien est alors vérifié par une analyse de la liasse fiscale de l'entreprise.
  • l'aménagement d’un point de vente collectif dont le capital est détenu par un groupe d'exploitants agricoles ou d'entreprises bénéficiaires éligibles. Le point de vente doit revêtir une forme juridique de type associatif ou sociétaire à vocation commerciale. Les deux tiers au moins des parts de l'entreprise doivent être détenues par des agriculteurs ou des entreprises.

Les dépenses (investissements) immatérielles éligibles sont :

  • les dépenses externes de conseil et d'étude, liées à l’investissement matériel, dans la limite de 10% du montant des dépenses éligibles plafonnées (exemples : étude de marché, conception marketing, développement d’un logiciel de traçabilité et de gestion commerciale, démarche de certification, étude de faisabilité d’une fusion de coopératives, diagnostic éco-énergétique, Diagnostic organisationnel, etc...)
  • les dépenses externes de conseil et d’études dans tout domaine pertinent,
  • les dépenses de dépôt de brevet,
  • les dépenses de dépôt de marque,
  • la création d’un site internet marchand.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les activités de traiteur de détail, les activités orientées vers la prestation de services (repas pour particuliers ou entreprise, événementiels, livraison de plats aux particuliers ou en entreprise) sont inéligibles.

Sont exclus des projets éligibles, les dépenses matérielles engagées par les entreprises vinicoles (gérées par France Agrimer)

Les dépenses inéligibles ( tous types confondus) au Pass Relance Agro Viti :

  • les dépenses matérielles éligibles au FEAGA pour la filière viti-vinicole,
  • les projets de développement portés par des aquaculteurs relevant du règlement FEAMP et les projets portés par des exploitants agricoles,
  • achats en Crédit-bail,
  • matériel d’Occasion,
  • les investissements de simple renouvellement. Ne constitue pas un investissement de simple remplacement et est donc éligible, un investissement acquis en remplacement d’un bien entièrement amorti au plan comptable selon les normes comptables en vigueur et dont le propriétaire est libéré de ses engagements précédents vis à vis des financements publics éventuellement obtenus,
  • les coûts liés aux investissements de mise aux normes en vigueur de l’Union,
  • les travaux d’entretien courant, de remise en état de matériels existants,
  • les rachats d’actifs ou d’actions,
  • les frais d’établissement, par-exemple les frais d’enregistrement, d’inscription au registre du commerce…,
  • les intérêts débiteurs, les agios, les frais de change et autres frais financiers liés ou non à l’investissement,
  • les honoraires d’expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité générale du bénéficiaire sont inéligibles au titre des frais généraux sauf s’ils sont directement liés et nécessaires à la réalisation de l’opération,
  • les véhicules routiers et leurs remorques ainsi que les matériels agricoles notamment de récolte et les wagons de chemin de fer,
  • la construction et l’aménagement de sièges sociaux et de locaux à usage de bureaux administratifs,
  • les locaux sociaux tels que cantine, cafétéria, salle de repos. Toutefois, les locaux nécessaires à l’activité industrielle ou résultant d’obligations en matière d’hygiène alimentaire – vestiaires, sanitaires par exemple demeurent éligibles,
  • les frais de dépose de matériel,
  • les frais de démolition et d'installation du chantier,
  • les logements (de fonction, du gardien, etc…),
  • la réalisation de voirie,
  • construction, extension avec permis de construire relevant de l’immobilier d’entreprise,
  • l’acquisition de terrains,
  • les travaux d’embellissement (plantations, enseignes),
  • les matériels de bureau (fournitures, bureautique, meubles, fax, téléphones etc…),
  • les amendes, les pénalités financières, les frais de contentieux,
  • les frais de douanes des matériels importés,
  • les investissements liés à la promotion à l’exportation,
  • les consommables et, en règle générale, toute dépense amortissable dans un délai inférieur à un an (petit matériel, etc.)
  • les dépenses matérielles ou immatérielles liées à la réalisation de publicité d’entreprises ou de marques commerciales, hors conception,
  • les frais de montage du dossier de demande d'aide au présent dispositif,
  • valorisation du temps de salariés,
  • actualisation/mise à jour de logiciel,
  • référencement d’un site internet.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Pass Relance Agro Viti prend la forme d’une subvention calculée sur la base d’un taux d’aide appliqué à une assiette de dépenses retenues par les services de la Région :

  • pour les investissements matériels : 30% des dépenses HT éligibles,
  • pour Investissements immatériels : 50% des dépenses HT éligibles.

La subvention présente un plancher de 5 000 € HT et un plafond de 60 000 € HT.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fera selon les modalités suivantes :

  • une avance de 50% sur demande du bénéficiaire,
  • un solde en fin de programme, sur production des justificatifs de dépense correspondant à l’assiette éligible retenue.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Dans le cas de projets qui concerneraient 2 thématiques, le dossier doit être déposé dans la thématique majoritaire en montant de dépenses.

Auprès de quel organisme

Le dépôt de la demande de subvention se fait sur site de la Région à travers le lien ci-dessous.

Pour tout renseignement complémentaire :

  • les entreprises vinicoles et oléicoles et les entreprises produits végétaux : Direction de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de Montpellier - Service Compétitivité, Agroalimentaire et Filières Végétales :

Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 TOULOUSE Cedex 9

  • les entreprises produits animaux et les autres industries agroalimentaires (dont 2ème transformation) : Direction de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de Toulouse - Service Compétitivité, Agroalimentaire et Filières Végétales :

Hôtel de Région Montpellier
201 avenue de la Pompignane
34064 MONTPELLIER Cedex 02

Cumul possible

Une entreprise ne peut solliciter plus de 3 Pass sur une période de 5 ans (Pass AgroViti dynamique, Pass Export, Pass Agritourisme et Pass Innovation).

Le Pass Relance Agro-Viti n’est pas mobilisable durant la réalisation d’un Contrat Agro Viti Stratégique ou durant la réalisation d’un Pass Rebond Agro-Viti Dynamique.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
Coordonnées de l’organisme
Hôtel de Région Toulouse
22, boulevard du maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 09

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