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Pass Relance Agro Viti Dynamique

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Objet

  • Afin d'accompagner la relance de l'économie suite à la crise sanitaire Covid-19, la Région crée le PASS Relance Occitanie composé de 3 volets (Agriculture, Agroalimentaire et Bois) et 4 thématiques :
  • Ce dispositif traite la thématique Agro Viti qui concerne les TPE - PME agroalimentaires sans activité de production primaire.
  • Le Pass Relance Agro Viti concerne 2 types d’investissement:
    • les investissements matériels,
    • les investissements immatériels.
  • Les types de projets éligibles à ce dispositif sont :
    • la transformation ou commercialisation de production agricole,
    • l'export pour les filières vin, spiritueux, boissons à base de vin (hors dépenses matérielles).
  • Sont éligibles à ce dispositif de relance, les structures suivantes :
    • une entreprise employant moins de 250 salariés et son Chiffre d’Affaires est inférieur à 50M€ d’euros ou son bilan est inférieur à 43M€ (définition européenne de la PME),
    • une PME dont l’activité porte sur la transformation et/ou le stockage et/ou le conditionnement et/ou la commercialisation de produits agricoles ou de
    produits issus de la transformation de produits agricoles (seconde transformation),
    • une entreprise sous forme juridique de type sociétaire, individuelle ou associative, et peut être détenue par une collectivité lorsqu’elle porte l’activité éligible,
    • les abattoirs publics ou majoritairement détenus par une ou plusieurs collectivités publiques (SEM, SCIC…),
    • une entreprise est déjà créée au moment du dépôt du dossier,
    • une entreprise en situation financière saine,
    • une entreprise à jour de ses obligations sociales,
    • une entreprise dont aucune dépense présentée dans la demande d’aide n’a été réalisée
    • une entreprise dont montant total des dépenses éligibles du projet est supérieur à 5 000 € HT,
    • une entreprise ne bénéficiant pas d’un Contrat AgroViti stratégique ou d’un Pass Rebond AgroViti en cours de réalisation.
  • Les dépenses éligibles au Pass Relance Agro Viti (tous types confondus) devront :
    • être liées à la mise en œuvre de l’opération et nécessaires à sa réalisation,
    • être postérieures à la date de réception du dossier de demande de subvention,
    • donner lieu à un décaissement réel.
  • Les dépenses (investissements) matérielles éligibles sont :
    • les matériels et équipements neufs de stockage, transformation, ou commercialisation et aménagements liés (biens d’équipements amortissables),
    • l'aménagement de chambres froides,
    • l'aménagement d’un point de vente liè à une entreprise bénéficiaire éligible.
    • l'aménagement d’un point de vente collectif dont le capital est détenu par un groupe d'exploitants agricoles ou d'entreprises bénéficiaires éligibles. Le point de vente doit revêtir une forme juridique de type associatif ou sociétaire à vocation commerciale. Les deux tiers au moins des parts de l'entreprise doivent être détenues par des agriculteurs ou des entreprises.
  • Les dépenses (investissements) immatérielles éligibles sont :
    • les dépenses externes de conseil et d'étude, liées à l’investissement matériel, dans la limite de 10% du montant des dépenses éligibles plafonnées (exemples : étude de marché, conception marketing, développement d’un logiciel de traçabilité et de gestion commerciale, démarche de certification, étude de faisabilité d’une fusion de coopératives, diagnostic éco-énergétique, Diagnostic organisationnel, etc...)
    • les dépenses externes de conseil et d’études dans tout domaine pertinent,
    • les dépenses de dépôt de brevet,
    • les dépenses de dépôt de marque,
    • la création d’un site internet marchand.
  • Ce Pass Relance est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

Montants

  • Le Pass Relance Agro Viti prend la forme d’une subvention calculée sur la base d’un taux d’aide appliqué à une assiette de dépenses retenues par les services de la Région :
    • pour les investissements matériels : 30% des dépenses HT éligibles,
    • pour Investissements immatériels : 50% des dépenses HT éligibles.
  • La subvention résente un plancher de 5 000 € HT et un plafond de 60 000 € HT

Conseils pratiques

  • Dans le cas de projets qui concerneraient 2 thématiques, le dossier doit être déposé dans la thématique majoritaire en montant de dépenses.
  • Toute demande de financement antérieure portant sur un même volet doit avoir été soldée, sauf si la dépense porte sur un VIE.
  • Un point de vente sera considéré comme lié à une entreprise dans les 2 cas suivants :
    • soit le point de vente appartient à l'entreprise : la vérification sera alors effectuée sur la base du bilan de l'entreprise,
    • soit l'entreprise créée une filiale. Le lien est alors vérifié par une analyse de la liasse fiscale de l'entreprise.
  • Une entreprise ne peut solliciter plus de 3 Pass sur une période de 5 ans (Pass AgroViti dynamique, Pass Export, Pass Agritourisme et Pass Innovation).
  • Le Pass Relance Agro-Viti n’est pas mobilisable durant la réalisation d’un Contrat Agro Viti Stratégique ou durant la réalisation d’un Pass Rebond Agro-Viti Dynamique.
  • Le dépôt de la demande de subvention se fait via le lien ci-dessous.
  • Pour tout renseignement complémentaire :
    • les entreprises vinicoles et oléicoles et les entreprises produits végétaux : Direction de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de Montpellier - Service Compétitivité, Agroalimentaire et Filières Végétales (adresse ci-dessous)
    • les entreprises produits animaux et les autres industries agroalimentaires (dont 2ème transformation) : Direction de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de Toulouse - Service Compétitivité, Agroalimentaire et Filières Végétales (adresse ci-dessous)

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Activité exercée (APE)
    • 1011 - Transformation et conservation de la viande de boucherie
    • 1012 - Transformation et conservation de la viande de volaille
    • 1013A - Préparation industrielle de produits à base de viande
    • 103 - Transformation et conservation de fruits et légumes
    • 104 - Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales
    • 105 - Fabrication de produits laitiers
    • 106 - Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
    • 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
    • 1072 - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
    • 1073 - Fabrication de pâtes alimentaires
    • 1081 - Fabrication de sucre
    • 1083 - Transformation du thé et du café
    • 1084 - Fabrication de condiments et assaisonnements
    • 1085 - Fabrication de plats préparés
    • 1086 - Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
    • 1089 - Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
    • 109 - Fabrication d'aliments pour animaux
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 2053 - Fabrication d'huiles essentielles
    • 4611 - Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
    • 4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4621 - Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail
    • 4623 - Commerce de gros d'animaux vivants
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4632 - Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
    • 4633 - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • 4634 - Commerce de gros de boissons
    • 4635 - Commerce de gros de produits à base de tabac
    • 4636 - Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie
    • 4637 - Commerce de gros de café, thé, cacao et épices
    • 4638B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
    • 4639 - Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac
    • 4721 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 4729 - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • 521 - Entreposage et stockage
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 5629A - Restauration collective sous contrat
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 9499 - Activités des organisations associatives n.c.a.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 août 2020
    • Générée le 27 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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